RESPONSABILITE FINANCIERE ET STANDARDS INTERNATIONAUX - Le Sénégal, bon élève veut mieux faire

Tous les 5 ans, le système de gestion des finances publiques doit être soumis à l’exercice d’un outil universel qui est le PEFA (évaluation de la dépense publique et responsabilité financière) et qui lui permet de renforcer sa crédibilité auprès des partenaires techniques et financiers (PTF). Le Sénégal est à cet égard un bon élève qui en veut pour renforcer la transparence, la fiabilité et la sincérité des exercices budgétaires. Seul bémol : les carences du contrôle citoyen du fait de faiblesses au sein du parlement et d’une implication encore déficiente de la presse et de la Société civile en général. Le ministère de l’Economie et des finances a noué un partenariat avec le Collectifs des journalistes économiques pour rectifier le tir.

L’évaluation de la gestion des finances publiques est un exercice fastidieux qui participe de la bonne gouvernance. Le Sénégal s’y est engagé depuis les réformes entreprises en 2003 pour améliorer la gestion des finances publiques. Car seule la confiance des bailleurs dans la fiabilité des instruments d’élaboration, de gestion et de contrôles des deniers publics peut motiver ces derniers à aller vers l’appui budgétaire qui permet au pays de gérer les ressources accordées suivant ses propres procédures. Pour l’expert en finances publiques, le consultant Ibrahima Ndiaye qui animait une formation du Cojes les 28 et 29 mars à Saly, le Sénégal entame d’importantes mutations, avec le nouveau cadre de dépenses sectorielles à moyen terme, la gestion axées sur les résultats (et non plus des moyens), la responsabilisation directe des départements ministériels (en tant qu’ordonnateurs délégués). Il estime que le pays est sur la bonne voie. Car, sur le train des réformes entamées depuis plus d’une décennie, après avoir appliqué jusqu’en 2009 les systèmes d’évaluation Country Financial Accountability assessment –CFAA- et Country Procurement Assessment report –CPAR-, avec des plans d’actions portant respectivement sur la gestion des finances publiques et sur le processus de passation des marchés, le pays a entrepris un certain nombre de réformes pour s’aligner sur des standards internationaux et se conformer aux nouvelles directives de l’UEMOA. C’est ainsi qu’à partir de 2007, il s’est soumis à la méthodologie PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability/Dépense publique et responsabilité financière). C’est « un outil d’évaluation qui permet d’avoir la cartographie de la gestion des finances publiques, notamment sur la qualité du système, et d’en faire ressortir les forces et les faiblesses », dit M. Ndiaye. L’expert précise par ailleurs que « l’initiative vient du gouvernement qui en exprime le besoin et fait appel à des experts formés pour utiliser la méthodologie standardisée ».

Transparence, exhaustivité, crédibilité

En effet, le même outil sert partout à travers le monde pour «mesurer l’évolution dans le temps de la performance des systèmes de gestion des finances publiques de pays qui sont à des stades de développement très différents », tel que l’explique la documentation de l’Agence française de développement (AFD). On y découvre que le PEFA couvre « une série d’indicateurs de haut niveau (31 indicateurs, dont 28 relatifs à la gestion des finances publiques et 3 aux pratiques des bailleurs de fonds) dont la pertinence a été largement illustrée par Ibrahima Ndiaye. On en retiendra que les domaines couverts vont de l’exhaustivité à l’efficacité du contrôle citoyen, en passant par la transparence et la crédibilité, y compris la pertinence relativement aux priorités nationales et la fiabilité des systèmes d’enregistrement favorisant une bonne reddition des comptes.

Les objectifs visés par le gouvernement, et qui s’inscrivent dans la continuité des systèmes CFAA et CPAR, selon l’expert, sont principalement de corriger les insuffisances constatées et notamment de consolider la transparence (Ind. 13), se conformer aux nouvelles directives de l’UEMOA ; s’aligner sur les meilleures pratiques internationales, améliorer l’architecture d’information financière, renforcer le contrôle, etc. C’est ainsi que le pays se crédibilisera, à privilégiant la fiabilité de son système d’évaluation, la sincérité du budget, l’exhaustivité et le suivi à l’intention des députés qui autorisent la loi des finances et doivent en contrôler tout le processus d’exécution. Les notions de risque budgétaire global (Ind 9), de cohérence (Ind.11), de prévisibilité (indicateur 16), d’efficacité (Ind 15), d’efficience (Ind 18), de bonne organisation (17), de régularité (21), de disponibilité des informations (23), la qualité de la surveillance et du contrôle (25 à 27), ne sont pas en reste.

La gestion axée sur les résultats (GAR) en viatique

Le consultant s’est en outre appesanti sur la réforme du cadre harmonisé des finances publiques visant une logique d’efficacité, en partant de la gestion axée sur les résultats (GAR), les propositions en vue de l’arbitrage budgétaire devant être assorties d’un programme fondé sur un ensemble de projets et d’activités à dérouler, avec les indicateurs permettant d’en mesurer les résultats. C’est en réponse aux six nouvelles directives de l’UEMOA, prescrivant le code de transparence, les plans comptables et le tableau des opérations financières (TOFE), entre autres, que le cadrage est soumis à un contrôle plus strict du ministère des Finances ancien ordonnateur unique du budget, qui doit dès lors disposer de compétences suffisantes pour avoir l’œil sur les ministères sectoriels désormais ordonnateurs délégués. Pour toutes ces raisons, l’initiative PEFA se contente de dresser un constat, en partant des informations issues du système, sur les mécanismes de gestion publique, les procédures d’exécution et les produits sortis du système d’information financière, pour dresser un rapport par lequel pays est classé (A, B, C, D) relativement aux 28 indicateurs et permettant la comparabilité avec d’autres pays. Quant aux trois derniers indicateurs, ils concernent les bailleurs de fonds qui peuvent proposer des réformes les autorisant à aller vers une plus grande proportion d’appui budgétaire, ressources qui seront gérées selon les procédures du pays. Le PEFA est mis en œuvre tous les cinq ans, et porte sur trois gestions successives.

Députés, médias et OSC au cœur du contrôle citoyen

L’atelier de Saly a été l’occasion saisie par l’expert Ibrahima Ndiaye pour appeler les journalistes et la société civile en général, à plus de volontarisme pour améliorer l’information des populations sur la qualité de la gestion des finances publiques, gage d’un contrôle citoyen plus efficace. Ce rôle est encore plus important dès que commence le débat d’orientation à l’Assemblée nationale, au moment où il est encore possible de changer beaucoup de choses. « Mais la presse ne semble pas s’y intéresser », regrette le consultant. En effet, autant les médias sautent sur les structures « épinglées » par la Cour des comptes, l’ARMP ou l’IGE, autant ils ignorent toute la chaîne d’élaboration du budget. Alors que mêmes les propositions à valider sont publiées dès le départ et que l’idée de bandes dessinées et de traduction dans les langues nationales est agitée. Le second goulet vient de la compétence des députés qui ne sont pas toujours bien armés pour appréhender la matière financière, du reste souvent rébarbative. D’où l’importance du renforcement des capacités et des relais médias. Les organisations de la société civile sont les premières concernées.

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