Rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) : Quelques points saillants

Dans le rapport qu’elle a transmis au Chef de l’Etat, Macky Sall, la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) s’est penchée sur  la déclaration de patrimoine, les incompatibilités strictes de hautes fonctions de dirigeants, la Cour constitutionnelle… La Gazette publie quelques propositions phares contenues dans le document qui alimentent déjà le débat politique.

Déclaration de patrimoine

Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement, les membres du Bureau de l’Assemblée nationale, les Présidents et Chefs de parquet des hautes juridictions, les Maires et autres Présidents de Conseil de Collectivité locale ainsi que les membres du bureau, les directeurs généraux et directeurs des services nationaux, les directeurs des organismes du secteur parapublic, les Autorités administratives indépendantes, les Présidents de chacun des organes consultatifs les fonctionnaires de haut rang, gestionnaires de biens publics nommément désignés par la loi, sont tenus de faire une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts dans des conditions déterminées par la loi.

Dons et Cadeaux

Les agents publics ne doivent ni accepter ni solliciter, directement ou indirectement, au Sénégal ou à l’étranger, aucun don, cadeau ou libéralité dans l’exercice de leurs fonctions. Peuvent être tolérés des cadeaux symboliques en nature dont la valeur n’excède pas un montant fixé par la loi. Les cadeaux qui n’auront pas pu être déclinés pour des raisons culturelles ou diplomatiques majeures sont aussitôt déclarés et remis au service administratif en charge de la gestion du patrimoine de l’Etat. Exception faite des actes symboliques à caractère manifestement d’intérêt général, les dons et libéralités de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’Etat ou à ses démembrements, effectués par une autorité publique, sont interdits à peine de nullité. L’action en restitution ou en remboursement peut être introduite par tout organisme public chargé de la sauvegarde des biens publics ou par toute personne morale de droit privé ayant pour vocation la défense des intérêts matériels et moraux des citoyens.

Incompatibilité entre chef d’Etat et chef de parti

Le président de la République ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique. La fonction de président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective nationale ou locale ainsi qu’avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée. Durant l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique ni appartenir à toute autre association.

Non concordance entre la majorité présidentielle et celle parlementaire 

En cas de non-concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnalités proposée par la majorité parlementaire.

Pas plus de trois mandats successifs pour un député

Les députés dont le nombre ne peut excéder 150 sont élus au suffrage universel direct dans les conditions déterminées par la loi. Le mandat des députés est de cinq ans. Il ne peut être abrégé que par dissolution de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour un mandat de cinq ans dans les conditions déterminées par une loi organique.

Le Président de l’Assemblée nationale nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts déposées à la Cour Constitutionnelle qui en contrôle l’exactitude. Il en fait de même en fin de mandat. La Cour Constitutionnelle bénéficie du concours de la Cour des Comptes pour le contrôle de l’exactitude des déclarations et par ailleurs des écarts de patrimoine entre l’entrée en fonction et la fin du mandat du Président de l’Assemblée nationale. Elle saisit s’il y a lieu la juridiction compétente.

La Cour Constitutionnelle

Trois (3) magistrats ayant une expérience de vingt cinq années au moins de service, désignés par le président de la République sur une liste comprenant six noms proposée par le Conseil Supérieur de la Magistrature;

Un (1) professeur titulaire de droit, choisi par le Président de l’Assemblée nationale parmi les plus anciens dans le grade et ayant au moins vingt cinq années d’ancienneté sur une liste proposée par les différentes universités du pays à raison d’un nom par structure; un (1) avocat ayant au moins vingt cinq ans de carrière, désigné par le Bureau du Conseil de l’Ordre des Avocats ; un (1) membre choisi par le premier Ministre parmi les anciens fonctionnaires ou agents assimilés de l’Etat ayant exercé de très hautes responsabilités et ayant au moins vingt-cinq années d’expérience professionnelle; une (1) personnalité choisie par le président de l’Assemblée nationale sur une liste comprenant trois (3) noms proposée par le collectif des associations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie, ayant au moins vingt-cinq années d‘expérience professionnelle.

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés par décret pour un mandat de six (6) ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs parmi les magistrats pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.

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