Le processus de révision du Code de la pêche en cours depuis quelques années inquiète Greenpeace et des Ong. Elles ont élaboré une série de recommandations. Les ignorer, selon ces défenseurs de la pêche, va mettre, sérieusement, nos océans en danger.

Elles sont nombreuses, les organisations à formuler des recommandations sur le nouveau Code de la pêche en gestation. Greenpeace, le Réseau sur les politiques de pêche en Afrique de l’Ouest (Repao); Wwf; Leadership, Ethique, Gouvernance, Stratégies (Legs); Adepa Wadaf) ont fait des propositions d’amendement. Ces organisations s’engagent sur tous les fronts afin de préserver les ressources halieutiques, promouvoir la transparence et la bonne gouvernance. Ce combat, elles veulent le matérialiser dans le Code de la pêche en cours de révision. C’est l’occasion, selon les défenseurs de la mer, d’avoir des océans sains et durables qui peuvent nourrir les populations et contribuer à l’économie nationale dans les décennies à venir. Les recommandations élaborées par Greenpeace et les autres Ong sont faites sur la base d’arguments scientifiques. Ces Ong, membre de la société civile, souhaitent soumettre leurs recommandations à l’Etat du Sénégal sur les projets de révision du Code de la pêche maritime (Loi n°98-32 du 14 avril 1998) et de son Décret d’application (Décret n° 98-498 fixant les modalités d‘application de la loi portant Code de la Pêche Maritime). Considérant l’importance des ressources marines dont dépendent 15% de la population active sénégalaise, ces Ong estiment que la révision de ces deux textes doit impérativement mener à l’adoption d’une législation des pêches qui assure une exploitation écologiquement durable et socialement équitable. «La législation doit être bâtie sur une vision à long terme qui intègre des principes fondamentaux dont l’approche de précaution, l’approche écosystémique, la participation et la transparence; des objectifs clairs et mesurables», soulignent-elles. Cette même vision, ajoutent ces Ong, doit également intégrer un mécanisme d’évaluation des performances qui permet d’adopter des mesures correctives de façon à «empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité et de faire en sorte que l’effort de pêche n’atteigne pas un niveau incompatible avec l’exploitation durable des ressources halieutiques». Comme le souligne l’article 5 de l’Accord des Nations Unies visant à favoriser l’application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer des Nations unies du 10 décembre 1982 relatives à la gestion des stocks de poisson chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Greenpeace et les quatre Ong soutiennent que les textes tels qu’amendés proposent certaines améliorations notamment en matière de participation, certaines mesures de conservation (par exemple la taille minimale des espèces), et que la liste des infractions est revue, avec certaines infractions qui passent au niveau «très grave». «Bien que les amendes soient augmentées, elles doivent être clairement fixées sans aucune possibilité de négociation», déclarent ces Ong. Ainsi, elles estiment que si l’approche de précaution et l’approche éco-systémique sont introduites dans le Code de la pêche maritime, il faut assurer leur application effective, dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’aménagement et du développement des mesures de conservation. C’est pourquoi ces Ong mettent en exergue le rôle prépondérant que pourraient jouer les dispositions qu’elles réclament afin de garantir la transparence et l’accès aux données relatives aux activités de pêche. Pour une meilleure compréhension des textes ainsi que pour faciliter leur mise en œuvre, ces Ong notent qu’il serait utile d’inclure au début un glossaire qui reprend les définitions, les termes techniques, les sigles et abréviations.

Cohérence des textes

Aussi, les Ong estiment que le Sénégal devrait veiller à ce que le Code et son décret d’application assurent la transposition des réglementations communautaires et internationales (conventions, protocoles, traités, directives…). «Le champ d’application de la législation doit inclure non seulement les navires et embarcations opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaise mais également les navires battant pavillon sénégalais y compris ceux pêchant dans les eaux internationales et celles sous la juridiction de pays tiers où la responsabilité du Sénégal est engagée en tant qu’Etat du pavillon», précisent-elles. Les Ong de défense de l’environnement prônent une application effective de l’approche de précaution et de l’approche éco-systémique. Selon elles, pour l’effectivité de ces approches, le Code et son décret doivent prévoir des mécanismes opératoires pour leur application lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des plans d’aménagement des pêcheries et autres mesures de gestion et de conservation. «L’objectif étant de reconstituer et/ou de maintenir les stocks largement au-dessus du niveau d’abondance capable de produire le rendement maximum durable (MSY)», ajoutent-elles, avant de revendiquer la démarche participative adoptée dans le processus de révision et dans le projet de code, «qui doit être améliorée en élargissant le plateau des partenaires et en renforçant le pouvoir de décision des organes prévus». Ces défenseurs de l’environnement jugent que le Conseil national consultatif devrait regrouper les différentes parties prenantes de façon représentative, c’est à dire l`Etat, la Société Civile et les différentes composantes du secteur de la pêche. Concernant les conseils locaux de pêche artisanale, les Ong trouvent qu’il faut renforcer les pouvoirs de décision des acteurs non-étatiques, membres de ces conseils et les doter d’une autonomie de gestion (secrétariat permanent, budget de fonctionnement, capacitation…). «Il faut veiller, à ce titre, à l’application de la loi sur les permis de pêche et carte de mareyeur qui prévoit le reversement d’une partie de ces redevances pour le financement des Clpa», notent-elles, avant de souligner qu’il serait bon de prévoir également qu’ils puissent bénéficier de subventions provenant des collectivités locales et des Comités de gestion des infrastructures de pêches (quai de pêche, marché central, etc.).

«ASSURER LA TRANSPARENCE»

Afin de garantir une participation efficace, à en croire les défenseurs de l’environnement, le nouveau Code de la pêche maritime et son décret d’application doivent intégrer l’obligation de publier les données et informations sur l’évaluation des stocks y compris avant toute négociation d’accords et/ou de protocole d’accords de pêche, sur l’évaluation des accords de pêche avant renouvellement et sur l’état de la ressource, les statistiques sur les captures, les débarquements par segment de flotte/engin, l’effort de pêche artisanale et industrielle, etc.
Et de poursuivre :«la liste et les caractéristiques des navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises, ou opérant sous pavillon sénégalais dans les eaux internationales ou de pays tiers ainsi que les conditions prévues par les licences ou autorisations de pêche; les infractions, arraisonnements, sanctions et amendes infligées et tout autre suivi; les accords (bilatéraux, multilatéraux et d’affrètement), les sociétés mixtes (constitution, composition, activités…) ; et la liste de navires engagés dans des activités de pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (INN)». Ces Ong exhortent l’Etat du Sénégal à veiller à ce qu’aucune autorisation de pêche ne soit délivrée aux nationaux ou étrangers dans des zones protégées ou considérées comme écologiquement sensibles et fragiles. Elles demandent à interdire à tout navire et pirogue le transbordement en mer, couramment utilisé pour contourner les règles en vigueur et «blanchir» du poisson pêché illégalement. Selon Greenpeace, il est nécessaire de remplir tous les devoirs de l’Etat du port. En effet, le projet de Code inclut une nouvelle section sur les devoirs de l’Etat du Port, alors que le Sénégal doit d’abord ratifier et mettre en œuvre l’accord de la Fao de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

«INTRANSIGEANCE SUR LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS»

Les auteurs de ces recommandations préconisent aussi un durcissement des sanctions et amendes. Car, disent-ils, elles doivent être dissuasives et proportionnées à l’infraction commise. «Leur application doit être stricte, transparente et non-discriminatoire quelle que soit la nationalité du navire ou de l’embarcation. Une telle application du système de sanctions est une condition fondamentale pour établir et maintenir une culture de respect des règles établies», expliquent-ils. D’après ces défenseurs de la mer, les infractions très graves devraient conduire à la suspension puis au retrait, en cas de récidive, de la licence, du permis ou de l’autorisation de pêche. «La sanction de la récidive doit s’appliquer non seulement aux navires mais également aux officiers responsables des navires», disent-ils. «L’inscription sur une liste de navires engagés dans des activités de pêche INN doit entrainer la suspension et le retrait immédiat de la licence au moins sur une période de trois ans». Pour ces Ong, les tailles et poids minima des différentes espèces doivent correspondre au minimum à la taille, à la première maturité sexuelle afin d’assurer la régénération des espèces et la protection des juvéniles. Ils estiment que «la définition des tailles minimales, des périodes de repos et des prises accessoires doivent être basées sur des avis scientifiques d’institutions de recherches agréées ou reconnues mondialement pour leurs compétences». Car, ajoutent ces Ong, leurs rôles consisteraient à effectuer périodiquement des évaluations qui serviront de fondements scientifiques aux décisions prises.
Au Sénégal, selon Greenpeace, la pêche fait vivre des millions d’individus par an et génère plus de 600.000 emplois. Tout cela pourrait être anéanti si le nouveau code de la pêche maritime ne peut pas mettre fin à la surpêche et aux pratiques de pêche non durables. «La responsabilité de nos gouvernants est engagée. Ignorer ces recommandations évidentes va mettre, sérieusement, nos océans en danger», soulignent ces Ong. Greenpeace et des Ong actives dans le domaine de la pêche ont fait signé un flot de pétitions venant des citoyens sénégalais pour un code de la pêche «progressiste et ambitieux qui garantit la santé des océans et le bien être des personnes».