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Mme Khady Diagne, Conseiller en organisation, au Bom : «Le contrôle citoyen est un droit et un devoir démocratique»

Publié le 21 novembre 2014 par Fara SAMB

Khady Diagne est diplômée de Sup de Co de Marseile-luminy en France, titulaire d’un MBA en finances et gestion internationale de HEC Montréal, au Canada. Conseillère en organisation au Bureau organisation et méthode, Mme Diagne aborde dans cet entretien accordé à La Gazette des questions relatives au Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Sénégal.

La Gazette : Quels écueils pensez-vous qu’il faille surmonter pour rendre effectif le contrôle citoyen de l’action publique ?

Mme Khady Diagne : Arrêtons-nous un moment sur le concept de «Contrôle Citoyen Opérationnel». Ce concept constitue le premier «écueil», s’il est permis d’utiliser ce terme. Le mot «contrôle» est d’origine «anglo-saxonne «. Son utilisation est donc neutre chez les anglophones. Chez les francophones, le terme crée un blocage psychologique. En effet, toutes les fois que l’on parle de contrôle, celui qui doit être contrôlé se sent en faute. Il importe donc de rechercher une définition, un terme accepté par les parties prenantes. Quant à la dimension «opérationnelle» du contrôle citoyen, c’est à la pratique que les responsables publics pourront appréhender les avantages du contrôle citoyen. Signalons que l’expression complète est «le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP)». Le CCAP est toute action de la part des citoyens ou des organisations de la société civile qui vise à contrôler l’action publique ou à exiger des comptes. Le CCAP est un droit et un devoir démocratique.

C’est un droit pour le citoyen, une obligation pour les élus et agents de l’Etat, qui doivent être tenus comptables de leur conduite et de leurs performances. Cela signifie donc que le CCAP ne consiste pas à contrôler. Le CCAP n’est pas un outil de contrôle. L’utilisation du terme «contrôle» est une traduction littérale du mot «anglais» «accountable» qui signifie «responsable». Il s’agit donc pour le citoyen de demander au responsable de «rendre compte» (…). A titre de rappel, le CCAP fait partie des 5 (cinq) piliers du Développement Décentralisé Participatif (DDP), objet d’un programme de renforcement de capacités de la Banque mondiale (..). « Le DDP consiste à donner le contrôle aux communautés et aux collectivités locales sur les ressources et la prise de décisions concernant le développement de leur localité ».
S’il est admis que le Code de transparence prévoit que les responsables élus et nommés doivent rendre compte, au nom du «contrôle citoyen de l’action publique» ou «de la bonne gouvernance», dans le contexte sénégalais, les autres «écueils» résident dans les difficultés suivantes : l’insuffisante appropriation de ces principes de bonne gouvernance par les responsables publics ; l’absence de code de déontologie pour tous les acteurs concernés ; les lacunes dans le dispositif de gestion de l’offre et de la demande de formation dans les secteurs public et privé ; l’insuffisante organisation de la formation des acteurs ; l’insuffisante prise en charge des normes du LMD en termes d’organisation, de communication et d’évaluation des coûts et des enjeux, afin de doter les étudiants de diplômes à dimension internationale ; l’absence d’un dispositif transparent et démocratique de l’emploi ; l’absence de politiques publiques définies selon les priorités des hautes autorités, en relation avec les parties prenantes (…). En conclusion, les principaux écueils, du CCAP ou de la bonne gouvernance au Sénégal, résident dans le fait que nombre de responsables sont enclins à travailler en interne, oubliant que leur travail étant destiné aux citoyens, les 10 (dix) outils de gestion en question, doivent obligatoirement être partagés avec les parties prenantes, notamment ceux pour lesquels ils doivent délivrer un service donné, dans des délais et des coûts à la portée des bénéficiaires.

A titre d’illustration, dans les pays leaders, le plan stratégique quinquennal est soumis au vote de l’Assemblée nationale et comporte les moyens prévus pour sa mise en œuvre.

Il est avéré qu’une bonne organisation de la société civile et des médias s’impose. Quelles pistes ?

C’est en effet dans la bonne organisation de la société civile et des médias que réside le volet n° 6 du Code de transparence des finances publiques intitulé «information du public», lequel comporte huit points, alors que celui proposé par l’UEMOA en comporte cinq. L’exposé des motifs de la loi dispose que «le Code vise à garantir une gestion transparente, efficace et économe des ressources financières publiques dans l’espace communautaire». Il repose entre autres principes «sur l’information complète et régulière des citoyens sur les choix budgétaires» (…). Ceci dit, les documents de travail fournis par la Banque mondiale indiquent les points faibles du Sénégal quant à l’organisation de l’information du public (voir notre précédente édition -ndlr). Par ailleurs, la Banque mondiale recommande : de lever l’opacité qui entoure les comptes des agences et autres démembrements de l’Etat ; de rendre publics les comptes des collectivités locales les plus importantes.

Concernant l’organisation de la société civile. Dans une première étape, une définition consensuelle s’impose. D’aucuns accusent des personnes qui s’expriment au nom de la société civile de tenir des propos «politiques». Pourtant, dans certains pays, les partis politiques sont inclus dans la société civile (…). Retenons que pour la société civile, les partis politiques, les syndicats, les médias et toute organisation non gouvernementale ou professionnelle, le Code de déontologie qu’il nous a été donné d’examiner s’impose à tous. Nombre de personnes organisées pour certaines professions ou activités ont un Code de déontologie qui les soumet à des sanctions civiles et pénales. Ces «groupes» ont des responsabilités tellement importantes dans beaucoup de domaines pour nombre d’entre eux, qu’il est impensable de les laisser évoluer en toute impunité. Car lorsque les citoyens perdent confiance en leurs dirigeants, tout est possible. L’on n’a pas besoin de sortir de l’Afrique pour s’en convaincre…

Pour en revenir aux médias, les radios et les télévisions jouent un rôle important dans le CCAP (…). «Nul n’est censé ignorer la loi !», certes, après l’avoir lue, une fois la loi publiée, ou après avoir écouté le contenu de la loi en français et, pour les analphabètes, dans leur langue nationale…

Toujours en ce qui concerne «les pistes» ou solutions possibles pour les médias, les dirigeants gagneraient à mesurer leurs responsabilités engagées dans les contenus de leurs programmes, mais aussi la couverture du territoire (…). Après le défi de la rentabilité, la presse écrite doit faire face à celui de l’exploitation des TIC. (…). Dans les pays où la dépénalisation est acquise, des personnes se font justice (…). Le plus dur est que «l’exécution» d’un journaliste ne se fait pas forcément dans le pays où «le journaliste en cause» a été ciblé (…).

Relativement à la responsabilité individuelle et collective, pensez-vous que la voie est suffisamment balisée ?

Oui, la voie est balisée. Le Sénégal a déjà franchi le tournant critique et décisif de son leadership démocratique, d’abord en 2000, ensuite en 2012. Avec les PTF, des sessions de sensibilisation des populations à Dakar et dans les régions auront permis de renforcer les capacités de nombre d’acteurs au niveau déconcentré et local sur la préparation et le financement du budget, le budget participatif, la taxe rurale, le DDP et ses différents piliers, la gestion des conflits, etc.

Je crois que la seule formation que les responsables politiques sénégalais n’ont pas suivie est intitulée «du discours politique au programme économique» (…). L’étape à franchir réside donc dans l’urgence d’aller au-delà du discours politique… En effet, les sénégalais deviennent après chaque élection conscients de ce que leur vote ne devrait pas avoir de prix. Fort heureusement que des radios et des TV comme Walf, 2S, SEN TV, TFM et toutes les autres pratiquent chacune à sa manière (avec les émissions type Baatou Askanwi -ndlr) le CCAP, en donnant la parole aux populations qui se prononcent librement sur leurs attentes vis-à-vis de l’Etat et de ses représentants ainsi que des élus (…). Arrêtons-nous sur un point en particulier du Code de déontologie : «7.3 Des sanctions, prononcées dans le respect des règles de l’Etat de droit, sont prévues à l’encontre de tous ceux qui, élus ou fonctionnaires, ont à connaître ou à gérer des deniers publics. La non-dénonciation à la justice de toute infraction à ces règles par un agent public qui en aurait eu connaissance est sanctionnée pénalement».

La question à poser est : «à qui doit-on dénoncer ? Car des risques existent de s’adresser à la mauvaise personne.
Lors du séminaire gouvernemental d’Août 2012 présidé par le Premier ministre Abdoul Mbaye, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Madame Aminata Touré nous avait promis de prévoir des «déontologues». Ceux-ci seraient également chargés de prévenir les conflits d’intérêts, notamment en cas de nomination à un poste d’une personne qui serait ainsi placée en situation de conflits d’intérêt…
(Mme Diagne y a généreusement ajouté des réflexions sur l’emploi, sur la revalorisation des retraites et sur les fonctions à remplir par l’Etat. La Gazette l’en remercie et ne manquera pas de les exploiter).

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