C’est à l’unanimité que le parlement sénégalais a procédé dans la soirée du 15 janvier 2014 au vote de la loi consacrant la baisse des loyers. Ce texte à caractère exclusivement social vise le soulagement des ménages qui, d’après l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (Ansd), dépensent le tiers de leurs revenus dans la location. Malgré cette unanimité, des inquiétudes planent encore sur la mise en œuvre correcte de la loi.

La baisse des loyers -l’une des mesures sociales phares du président de la République sur l’accès au logement- a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Après une journée de débats nourris sur le fond mais sans vif accrochage, le projet de loi n° 04-2014 portant «baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée», a été voté en première lecture à l’unanimité.

Au cours de la plénière qui a consacré le vote de ladite loi, certains députés ont émis des réserves et invité le gouvernement à consentir un effort supplémentaire sur les prix, en baissant la fiscalité sur l’immobilier afin que les propriétaires d’appartements qui contractent des prêts auprès des banques sentent également l’effet des nouvelles mesures prises par la loi. Sollicitation qui semble avoir retenu l’attention du président. Dans sa communication en Conseil des ministres du 15 Janvier dernier, le chef de l’Etat a d’ailleurs invité le Premier ministre à «examiner les modalités d’une baisse de la fiscalité immobilière, ainsi que de la réduction optimale des frais versés aux intermédiaires institutionnels».

Serait-ce pour autant suffisant ? D’autre part, cette loi sera sans doute l’une des plus problématiques. Même après vote à l’unanimité, cette loi divise dans l’opinion et présente encore quelques incertitudes qui ne pourraient être levées que par décret. A moins que les parlementaires apportent des modifications substantielles lors de la deuxième lecture du texte… En effet, la polémique s’est déjà installée et la loi sur la baisse des loyers présente pour beaucoup de Sénégalais, des zones d’ombre. Celles-ci se concentrent notamment sur la très controversée «surface corrigée». Dans sa disposition actuelle, la loi n’est applicable que sur les maisons à usage d’habitation et dont le loyer n’est pas fait sur la base des «surfaces corrigées». Or, il est aujourd’hui difficile pour le Sénégalais lambda de vérifier si le bailleur applique ou non, la notion de «surface corrigée». A cet effet, une enquête de l’Ands (Agence nationale de la Démographie et des Statistiques) a révélé que 91,5% des bailleurs au niveau de la capitale n’appliquent pas cette mesure de la «surface corrigée». De ce fait, ces derniers tombent sous le coup de la loi 81 de mars 1981 qui réprime la hausse illicite du coût du loyer. Pourtant, la «surface corrigée» est une méthode qui prend en compte l’investissement dans le coût du loyer en principe.

D’ailleurs, à l’occasion du vote de cette loi, les députés El Hadji Diouf, Modou Diagne Fada, Thierno Bocoum et Oumar Sarr, ont émis certaines réserves et même suggéré le renvoi, à la Commission de l’économie générale, des finances et du plan, du projet de loi, en vue de son amélioration et de sa prise en compte de «tous les aspects liés au loyer». «L’argument soutenu par le gouvernement et selon lequel une étude a révélé que le coût de la construction n’a augmenté que de 44% alors que le coût du loyer est monté jusqu’à 256 % n’est pas un argument pertinent. Les faits révèlent que les coûts de matériaux de construction ont doublé. Il en est de même des taux d’emprunts bancaires qui sont parfois insupportables et peuvent évoluer de 7% à 10%», rectifie le député Thierno Bocoum, qui estime que «les services fiscaux de l’Etat évaluent le foncier non pas sur la base de la loi mais sur la base du prix du marché, fruit de la spéculation».

De même, redoute-t-on d’ores et déjà les conflits entre bailleurs et locataires alors que les accords tacites ont longtemps prévalu. Car, comme le notent certains, la mesure ne se prononce pas sur la fixation des prix des loyers mais seulement sur leur baisse s’ils ont été déjà fixés.

Pour le député Bocoum, le plus invraisemblable dans cette affaire est que l’Etat a décidé d’imposer une réforme sociale à incidence financière, sans aucune contrepartie financière de sa part. L’Etat va imposer aux bailleurs de réduire le loyer sans réduire lui-même les taxes qu’il leur impose. C’est ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers, la TOM, l’impôt sur le foncier bâti, la TVA sur les loyers mensuels… sont maintenus intacts. Ce qui constitue un abus de pouvoir manifeste, ajoute-t-il.

En attendant, l’Etat ira à coup sûr au bout de cette réforme. Conscientes de la nécessité de ces mesures d’accompagnement sans lesquelles la mise en œuvre sera entachée d’incohérences, les autorités prévoient un encadrement strict. Il faut noter que la violation des dispositions de la nouvelle loi expose les bailleurs indélicats à une peine de trois mois d’emprisonnement et une amende de 1.500.000 FCFA.

Volonté affichée de l’Etat

Au titre de sa communication en Conseil des ministres du 15 janvier dernier, le président de la République, en abordant la nouvelle dynamique de promotion du logement social, a rappelé sa ferme volonté de conduire à terme son initiative de baisse des coûts du loyer. Une mesure qui est avant tout sociale, d’urgence et d’envergure, visant à améliorer de façon notable le pouvoir d’achat et le bien-être des Sénégalais. D’autre part, le chef de l’Etat a souligné, outre cette politique volontariste de baisse des coûts du loyer, le vaste programme de réalisation de logements sociaux engagé par le gouvernement.

Sous ce rapport, le président de la République a demandé au gouvernement d’intensifier la mise en œuvre de projets de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national, et de renforcer la transparence du secteur foncier, en luttant contre les effets de la spéculation foncière et les lourdeurs qui freinent les initiatives d’acquisition de terrains, de construction et de promotion de l’habitat social. Le chef de l’Etat a aussi demandé au gouvernement de conclure, avant fin février 2014, des contrats d’objectifs et de moyens avec la SICAP et la SN HLM. Dans la même lancée, le gouvernement doit travailler à asseoir, au mieux, la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) dans son cœur de métier, afin de soutenir davantage les agents publics, les travailleurs du secteur privé et les Sénégalais de la diaspora notamment, dans leurs projets d’accéder à la propriété. Le président de la République a, par ailleurs, souhaité la consolidation des ressources de la BHS, à travers des lignes de crédits appropriées, à requérir auprès des partenaires techniques et financiers, en vue de promouvoir particulièrement les entreprises nationales de BTP et la création intensive d’emplois sur l’étendue du territoire.

Reste à savoir si tout le dispositif de mise en œuvre, de communication et de contrôle sera en place en même temps que l’entrée en vigueur de la loi.

Pour rappel, le projet de loi n° 04/2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée consacre en son article premier une diminution de 29% pour les loyers inférieurs à 150 000 FCFA, 14% pour ceux compris entre 150 000 et 500 000 FCFA, 4% pour les loyers supérieurs à 500 000 FCFA. L’article 2 dispose que cette loi s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours. Et enfin, le troisième et dernier article dispose que «toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation».