L’ŒIL de l’expert - Maître Mbaye Jacques Ndiaye, avocat au barreau de Dakar DETENTION, LIBERTE PROVISOIRE ET LIBERATION CONDITIONNELLE

Les personnes poursuivies pour des crimes ou des délits peuvent être privées de liberté soit par le Procureur, soit par le Juge d’instruction, soit encore par le Tribunal, la Cour ou la Chambre d’accusation en fonction du stade de la procédure.

Ces juridictions décernent alors un mandat de dépôt. Il s’agit là de l’épineuse question de la détention dans une prison, en attendant d’être jugé par un tribunal ou une cour d’assises, selon que le prévenu ou l’inculpé soit poursuivi pour délit ou pour crime, ou à la suite d’une condamnation par une juridiction de jugement laquelle peut maintenir le mandat de dépôt ou en donner mainlevée.

Sur la liberté provisoire. Sauf en matière de détournement de deniers publics pour laquelle à défaut de contestations sérieuses il faut consigner ou rembourser le manquant, l’individu placé sous mandat de dépôt, donc privé de liberté , peut, à tous les stades de la procédure jusqu’au jugement par un tribunal ou une cour, solliciter sa mise en liberté provisoire s’il remplit les conditions classiques suivantes:
- garanties de représentation en justice ( personne notoirement connue, adresse précise ou élection de domicile, répondre de manière spontanée aux convocations des officiers de police judiciaire etc..)
- absence de risques de troubles à l’ordre public
- absence de risques de subornation de témoin.
- cautionnement.

Mais, l’on peut remarquer que le Procureur, pour s’opposer à la mise en liberté provisoire, soulève souvent le moyen tiré de la gravité des faits et n’articule jamais un moyen pouvant objectivement caractériser ce en quoi les conditions classiques ne sont pas remplies.

Sur la libération conditionnelle. La libération conditionnelle est demandée par la personne déjà jugée et définitivement condamnée, ayant purgé la moitié de sa peine et remplissant des conditions de réinsertion sociale. Cette libération est décidée par le juge de l’application des peines après consultation de la commission. Cette mesure révocable si le détenu ne respecte pas les conditions, n’est pas une remise en cause de la décision de justice, mais seulement un complément ou un prolongement de celle-ci. Elle n’est pas non plus un droit mais un privilège qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité publique. .

LE PRINCIPE, C’EST LA LIBERTÉ. LA DÉTENTION, C’EST L’EXCEPTION !

Le refus systématique des demandes de mise en liberté provisoire ont conduit au surpeuplement des prisons, augmentant le taux de délinquance. Je peux dire sans risque de me tromper que 80% des personnes qui croupissent en prison n’y ont pas leur place puisque poursuivies et condamnées pour des infractions dont la sanction ne doit pas être la privation de liberté (usage de chanvre, vol simple, abus de confiance, escroquerie, voies de fait, faux et usage de faux, vente illégale de terrain, coups et blessures, défaut de carnet de santé, etc.) Ces individus qui ne sont pas, dans bien des cas, récidivistes mais sont victimes d’une société malade avec ses réalités bien ancrées (illettrisme, pauvreté, désœuvrement, absence de politique d’insertion ou de réinsertion, etc.)
Le Sénégal doit avoir une autre compréhension de la finalité de l’emprisonnement, qui ne doit pas être de porter atteinte à la dignité de l’être humain. L’on remarque de plus en plus que des personnes sont en détention depuis plusieurs années sans être jugées, en violation des Traités signés et ratifiés par le Sénégal, et les demandes de mise en liberté provisoire sont systématiquement rejetées. Les conditions carcérales sont extrêmement malsaines et appellent de la part du Gouvernement une attention particulière pour les mères emprisonnées avec des nouveau-nés qui subissent les rigueurs carcérales alorsqu’ils ne sont ni poursuivis ni jugés et condamnés. Il en est de même des mineurs, dont la place est l’école plutôt qu’une prison.

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