Le professeur Jacques Berthelot qui fut maître de conférences à Toulouse, a travaillé dans plusieurs pays d’Afrique dont il est un ardent défenseur. A la retraite depuis 2000, il collabore avec le Roppa. L’homme est farouchement opposé aux APE. Il se prononce sur les risques qu’encourent l’Afrique avec la signature des APE et fait le point sur la situation des OMD.

La Gazette : L’évaluation des Omd est le sujet qui nous réunit depuis trois jours à Dakar. Est-ce que l’on peut dire que le train est parti très tard et qu’il va arriver également en retard en gare ?

Jacques Berthelot : Les Omd ne devaient pas être le thème au centre des préoccupations de la société civile, notamment du Roppa. Ce qui devrait être au cœur de ses préoccupations c’est non pas les Omd, car cela équivaut à épiloguer sur le passé alors que c’est l’avenir qui est déjà en jeu avec les Objectifs du Développement Durable (ODD) pour les quinze ans à venir. Au cours de la rencontre de Dakar à laquelle nus avons participé ici, les représentants du gouvernement sénégalais, qui ont intervenu assez fortement dans ce débat, ont oublié que si les Omd avaient été fixés en 2000, il y avait parallèlement la mise en œuvre des négociations de l’Uruguay round.

L’avenir des Objectifs du Développement Durable (ODD) sera fortement lié aux moyens de financer ce développement durable. Or, parallèlement à la Cop 21 qui aura lieu à la fin de l’année à Paris, il y a un autre évènement en décembre tout aussi important qui est la conférence ministérielle de l’Omc de Nairobi. Donc, pour financer les objectifs du développement durable à venir, il a été dit par plusieurs intervenants que les financements devraient être principalement d’origine nationale, ne pas trop faire de faux espoirs sur des financements de la communauté financière internationale parce que l’on sait très bien que dans les pays développés, les contraintes budgétaires, notamment en Europe, sont très fortes et les financements alloués à la coopération au développement sont en baisse.

Or, le problème est que l’Europe a imposé aux pays d’Afrique subsahariens de finaliser et de mettre en œuvre les Accords de Partenariat Economique (APE). Accords de Partenariat Economique dans lesquels 40% des importations principalement de l’Afrique de l’Ouest viennent de l’Union Européenne. Dans ces accords, l’Afrique de l’Ouest devra ouvrir son marché, prélever des taxes à l’importation à 82% de la valeur des importations qu’elle a réalisées notamment en 2012. Cela veut dire des pertes de recettes budgétaires considérables.

350 millions d’euros de pertes de recettes douanières

Le cas du Sénégal ?

Pour le cas du Sénégal, les APE sont mis en œuvre pour une durée de 20 ans. Si cet accord devait commencer cette année, les pays ne sont pas obligés d’ouvrir leur marché pour les 5 premières années, elles peuvent continuer à taxer les importations. Mais, à partir de l’année 6, elles devront libéraliser une part importante des importations. Cela fera une baisse qui, au niveau de l’Afrique de l’Ouest, est évaluée à 1 milliard 100 millions d’Euros et pour le Sénégal à environ 158 millions d’Euros. Mais au cours de l’année 20, c’est-à-dire pendant les 15 années pendant lesquelles la libéralisation doit se poursuivre au niveau de l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest, ce sont 24 milliards d’Euros de recettes douanières à l’importation qui seront perdues par rapport à ce qui a été importé en 2014. Pour le Sénégal, ce sera 350 millions d’Euros de pertes de recettes douanières.

Ce sont des sommes tout à fait considérables et ce sont des pertes de recettes annuelles. Encore qu’elles sont sous-évaluées parce que la population va continuer à augmenter évidemment et les importations des différents produits y compris des produits qui seront libéralisés vont continuer à augmenter au fur et à mesure que la population grandit. Par ailleurs, la commission européenne dit « au moins, on a laissé 25% des lignes tarifaires que vous n’êtes pas obligés de libéraliser, notamment là où vous avez mis de nombreux produits agricoles ».

Le blé et le maïs importés, produits à libéraliser

D’abord une première ambiguïté, c’est qu’il est dit dans le texte de l’accord de partenariat économique que 25% des lignes tarifaires ne seront pas libéralisées mais ces 25% de lignes tarifaires correspondent à 18% de la valeur des importations. Or, parmi les produits qui seront libéralisés, malheureusement il y a des produits alimentaires de base essentiels qui sont les céréales en dehors du riz, il y a notamment le blé et le maïs, importés de l’Union Européenne. Il y a aussi la poudre de lait et d’autres produits laitiers qui, eux, ne figurent pas dans les produits à ne pas libéraliser. Pour ces deux produits, notamment la poudre de lait et les céréales, le droit de douane actuel est déjà ridiculement faible puisqu’il n’est que de 5%. Et dès l’année 6 la libéralisation passera à zéro. Or, on constate que de 2000 à 2010-2012 les importations de blé de l’Afrique de l’Ouest ont augmenté de 5,5% par an parce que la consommation de blé principalement sous forme de pain,, mais aussi de pâtes alimentaires, de semoule, de couscous a augmenté de 2,8% par habitant et par an. Comme la population, elle-même, a continué à augmenter à un rythme proche de 2,5% par an, au total on arrive à une hausse des importations de 5,3% par an. En 2012, l’Afrique de l’Ouest a importé 6 millions de tonnes de blé. Si ces tendances de la consommation par tête se poursuivaient, en 2050, c’est plus 45 millions de tonnes de blé qu’il faudra importer. Et ce sera impossible à financer parce que les rendements des céréales, notamment du blé, plafonnent dans les pays exportateurs d’Europe depuis 15 ans. Ils plafonnent alors que ces pays ne sont pas limités par les doses d’engrais chimiques et les doses de pesticides. Or les principaux importateurs de céréales, sont l’Afrique du nord, tous les pays arabes en général et du Moyen Orient n’ont pas, à l’inverse de l’Afrique subsaharienne, d’autres alternatives de produits comme les tubercules, les céréales locales comme le mil. Donc, les prix du blé vont forcément augmenter puisque la population augmente et que la demande va augmenter dans ces pays qui n’ont pas d’alternatives. A fortiori, ce sera impossible pour l’Afrique de l’Ouest de financer ces importations qui coûteraient extrêmement cher. D’autre part, si ce modèle de consommation alimentaire persistait, cela voudrait dire que les débouchés pour les produits alimentaires de base locaux, c’est-à-dire les céréales locales, le mil, le sorgho, le fonio, le manioc, l’igname et les autres tubercules, baisseraient. Cela voudrait aussi dire que la consommation par tête aurait beaucoup augmenté en blé. Ce qui veut dire que les emplois au niveau de la production des céréales locales, des tubercules et racines baisseraient aussi, de même que les emplois indirects en amont et en aval. Ce qui serait dramatique.

Taxe anti Ape

Cette situation dramatique dont vous parlez, les Etats doivent en avoir conscience mais, malgré tout, les Ape sont passés comme timbre à la poste dans la plupart de nos pays ?

Pour simplifier, je dirai que les Ape ont été imposés à l’ensemble des chefs d’Etats, essentiellement sous les pressions des multinationales européennes, et principalement françaises. Il y a une énorme erreur de calcul du fait que si on ne signe pas l’Ape, qu’est-ce qui va se passer ? J’ai parlé tout à l’heure des pertes énormes qu’il va y avoirsur les recettes douanières. Mais si on ne signe pas, qu’est-ce qui se passera ? C’est là qu’il y a eu les pressions des gouvernements du Ghana et de la Côte d’Ivoire, pas tellement du Nigéria parce qu’il est assujetti. Comme il n’avait pas signé d’Ape intérimaire en 2007-2008, il a dû payer les droits de douane du système de préférence généralisé. Et comme le Nigéria exporte peu de produits agricoles, un peu de cacao, mais surtout des ressources pétrolières brutes, il paie très peu. J’ai fait le calcul sur plusieurs années, notamment sur 2014 sur la base de ce que le Ghana, la Côte d’ivoire, le Nigéria ont exporté dans l’Union européenne en 2014. Si l’Ape n’est pas signé, ils auraient dû payer en 2014 les droits de douanes du système de préférence généralisé. Ce qui ferait pour les trois pays 164 millions d’euros : 105 millions d’Euros pour la Côte d’Ivoire, 53 millions d’Euros pour le Ghana et un peu plus de 6 millions d’euros pour le Nigéria.

Mais il faut mettre en balance ces 164 millions d’Euros qu’il faudrait payer chaque année sur la base de ce qui a été exporté en 2014 avec les pertes de recettes douanières qui ne vont plus rentrer à partir de 2020. Comme je vous l’ai dit, si on divise les 24 milliards d’Euros sur les 20 ans, cela fait un peu plus d’un milliard d’Euros de perte en moyenne, contre 164 millions d’Euros. Alors, dans ce qui a été proposé par la société civile de l’Afrique de l’Ouest en 2014, et que j’ai élaboré en faisant les calculs, c’est qu’il faudrait mettre en place une taxe anti-Ape, c’est-à-dire que l’ensemble des Etats en Afrique de l’Ouest cotisent pour payer aux exportateurs ivoiriens, ghanéens et nigérians les 164 millions d’euros qu’ils devront payer pour continuer à exporter en Europe. De façon à ce qu’ils ne perdent pas. Cette taxe anti-Ape serait levée en proportion de la totalité des importations extra-Afrique de l’Ouest que fait chaque pays. L’essentiel pèserait bien évidemment sur le Nigéria, mais le Nigéria est devenu un ferme opposant aux Ape parce qu’il considère à raison que le reste de l’Afrique de l’Ouest doit être pour lui un marché prioritaire pour son industrie qu’il entend développer.

Vous considérez donc que les APE impacteront négativement sur les économies des pays de l’Afrique de l’Ouest ?

Bien sûr ! Avec les Ape, les baisses considérables de recettes budgétaires vont se traduire par quoi ? D’abord, parallèlement à la conférence ministérielle à l’Omc de Bali en décembre 2013, il a été adopté l’Accord sur la facilitation des échanges. Cet accord impose à tous les pays d’améliorer leurs infrastructures d’échanges extérieures, donc les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Cela veut dire que tous les Etats de l’Afrique de l’Ouest qui ont signé ces accords vont être obligés d’allouer leurs maigres ressources en baisse pour, en fait, accroître la compétitivité des importations par rapport aux productions régionales, puisqu’ils devront faciliter les opérations de débarquement des marchandises. Cela va réduire les coûts du produit total importé alors que la priorité serait d’améliorer les infrastructures d’échanges internes à chaque Etat et internes entre les 16 pays que comprennent l’Afrique de l’Ouest, notamment les 15 Etats de la Cedeao. Il y a bien d’autres freins comme les prélèvements illicites sur les routes…

Des mesures de sauvegardes plus faibles que le Tec

Les fameux couloirs ?

Les fameux couloirs qui sont aussi bien internes à un pays comme le Sénégal. Ce qui démontre un manque de volonté politique et un frein qui peut être important puisqu’il peut représenter des coûts supérieurs aux droits de douane. Il y a aussi le fait que tous les pays ne respectent pas le tarif extérieur commun (Tec), puisque quelquefois même dans les échanges intra Cedeao il ne devrait pas y avoir de prélèvements. Par ailleurs, les mesures de sauvegarde qui sont prévues dans le Tec ne pourront pas être mises en œuvre complétement si l’Ape est mis en œuvre, parce que l’Ape a des mesures de sauvegardes plus faibles que celles du Tec. Dans le Tec, il est prévu la possibilité d’augmenter les droits de douane lorsqu’il y aura à la fois les importations d’une quantité anormale qui met en péril la production nationale, mais aussi que les prix à l’importation baissent. Or, la composante «prix à l’importation en baisse» n’est pas prise en compte dans l’Ape.

« L’Afrique de l’Ouest ne fait pas entendre sa voix »

La société civile ouest-africaine, je dirai le Roppa, fait des constats, dénonce ; mais est-ce qu’elle a l’oreille des gouvernements ?

Je ne suis pas mieux placé pour le dire, mais je pense que les gouvernements font des discours en disant qu’ils écoutent la société civile. Dans la pratique, ils ne prennent pas en compte leurs recommandations, leurs priorités. C’est ça la réalité. Lorsque les chefs d’Etat ont paraphé les Ape le 10 juillet à Accra, cela allait quand même à l’encontre d’un mouvement très fort, non seulement du Roppa, mais d’autres composantes de la société civile qui avaient très bien compris. On a observé la même chose du côté de l’Union européenne où la grande majorité de la société civile est contre les Ape. Mais la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres européens sont pour la signature des Ape, parce qu’ils sont soumis à des lobbies exportateurs qui ne voient que le court terme, alors que l’Europe elle-même et les intérêts capitalistes égoïstes européens, se tirent une balle dans le pied par la mise en œuvre des Ape. En effet, l’Afrique de l’Ouest, rappelons-le, aura dès 2030 le même poids démographique que l’Europe, 520 millions d’habitants, et en 2050 fera 807 millions d’habitants, contre un peu plus de 350 millions en 2015. Ce serait dans l’intérêt des capitalistes européens égoïstes que l’Afrique de l’Ouest puisse assurée au minimum sa sécurité alimentaire et protège ses industries naissantes pour qu’ensuite les biens industriels à haute valeur ajoutée de l’Europe puisse y trouver un marché. L’avenir, c’est quand même au fur et à mesure que les pays africains se développent.

Ils ont besoin d’équipements, de service à haute valeur ajoutée. Alors qu’en signant les Ape, on empêche l’Afrique d’augmenter sa sécurité alimentaire, puisque le déficit alimentaire de l’Afrique de l’Ouest a aussi augmenté de 33% par an de 2000-2002 à 2010-2012. Si on ne prend pas en compte les produits alimentaires exportés mais qui ne sont pas des produits alimentaires de base que ce sont le cacao, le café, là l’Afrique de l’Ouest a un gros excédent. Mais si vous enlevez cela, le déficit est énorme. On doit permettre à l’Afrique de l’Ouest de protéger ses céréales locales, de mettre un frein aux importations de blé, de proposer la transformation des céréales locales et des tubercules locaux d’une façon beaucoup plus attractive pour les consommateurs locaux.

Ce dont je n’ai pas parlé et qui est très important, c’est que dans les Ape, l’Union européenne a refusé qu’on traite des subventions agricoles. Or ces subventions agricoles ont été, en 2014, sur les céréales, les viandes et les produits laitiers -je ne parle pas des autres produits exportés par l’Union européenne-, elles ont été de 405 millions d’Euros pour l’Afrique de l’Ouest. Des négociations importantes à celle de la Cop 21 prévue, en décembre à Paris, vont se tenir à Nairobi parallèlement à celles qui se mènent à Genève pour changer les règles de l’Accord sur l’agriculture et dans lesquelles l’Afrique subsaharienne est totalement absente. L’Afrique de l’Ouest ne fait pas entendre sa voix, contrairement à l’Asie et à l’Amérique latine. Ce qui est dommage puisque, c’est l’Afrique qui subit le plus le dumping. Alors qu’il y aura une feuille de route qui sera établie à Genève pour fixer l’agenda précis et les objectifs à atteindre à Nairobi en décembre.

« Les Ape, une nouvelle colonisation de l’Afrique subsaharienne »

Quels sont ses objectifs de ce silence sur les subventions?

Les objectifs, hélas, les Etats-Unis ne veulent plus qu’on en parle parce que dans leur dernière loi agricole, ils ont augmenté beaucoup leur subvention agricole. Donc, ils ne peuvent pas respecter les engagements informels qu’ils avaient pris dans leur projet de modalité agricole du 6 décembre 2008 qui a servi de base à la poursuite des négociations pour changer les règles sur l’agriculture. L’Union européenne la suit parce qu’elle camoufle ces subventions en disant que ces subventions agricoles n’ont plus d’effet de distorsion sur les échanges.

C’est pourquoi l’Europe a changé sa politique agricole depuis 1992 coïncidant avec la période où l’Uruguay round était en train d’être finalisé. Les règles de l’accord sur l’agriculture ont été essentiellement élaborées entre l’Europe et les Etats-Unis au point qu’à Marrakech le 15 avril 1994, lorsque l’Omc a été signé, l’ambassadeur de l’Iles Maurice à l’Omc qui a signé au nom des pays africains a dit : «j’ai du signer la tête sur le billot. Mais je l’ai signé avec honneur, avec dignité».

En 1992, l’Europe a changé sa politique agricole. Pourquoi ? Jusqu’en 1992, les revenus agricoles des agriculteurs européens étaient essentiellement basés sur des prix rémunérateurs ; il y avait peu de subventions. Ces prix rémunérateurs stables étaient assurés par le fait qu’aucun produit ne pouvait rentrer dans l’espace de l’Union européenne de l’époque, l’Union européenne des 12. C’était sous la pression des firmes agricoles multinationales européennes qui ont pour but d’augmenter leur profit et, pour augmenter leur profit, il faut qu’elles payent les matières premières agricoles dont les produits bruts non transformés les céréales, la viande sur pied, au prix le plus bas. Cela leur permet d’augmenter leur marge lorsqu’ils vont vendre au consommateur. L’Europe a accepté dans ses négociations avec les Etats-Unis de baisser les prix garantis, mais en choisissant de compenser les agriculteurs par des aides afin de compenser la baisse des prix. Mais comme à l’époque, les Etats-Unis et l’Union européenne étaient en train d’élaborer les règles de l’accord sur l’agriculture et notamment les règles concernant les subventions. Ils ont eu l’astuce de classer les subventions en quatre catégories : les subventions accordées au niveau de l’exportateur, dites subventions d’exportation, qui étaient plafonnées et devraient être réduites progressivement de 36% en 6 ans pour l’Europe ; les aides qui ont des effets de distorsion sur les échanges, mais qui sont des aides internes basées sur les prix ou sur les quantités (plus vous produisez, plus les aides sont importantes).

Ensuite, il y a deux autres catégories d’aide qui ont été considérées comme n’ayant pas d’effets de distorsion des échanges donc autorisés sans limite à l’Omc. Dans un premier temps, c’étaient les aides qu’on a accordé en ayant baissé les prix d’intervention dans la Politique agricole communautaire à partir de 1992 ; c’étaient des aides accordées aux céréales, aux oléagineux, à la viande bovine et ovine. Ces aides étaient fixes, quelle que soit l’augmentation de la production, mais il fallait produire les produits en question pour toucher les aides. Cependant dans l’accord sur l’agriculture, il y a l’article 13 qui disait que ces aides étaient inattaquables pendant 9 ans, ce qu’on appelait la clause de paix. A partir de là, c’est parce que l’Union européenne savait qu’à partir de 2004, ces aides qu’elle avait accordées aux producteurs de céréales, d’oléagineux, de viande bovine et ovine pourrait être remise en cause qu’elle a changé à nouveau la Pac. En 1999, elle a encore baissé les prix d’intervention pour augmenter les aides. Mais en 2003, elle a dit qu’à partir de 2005, les aides directes que les producteurs ont touchées en moyenne de 2000 à 2002, elles vont continuer à les toucher indéfiniment, mais qu’ils ne seront pas obligés de produire pour les toucher ou bien qu’ils pourront produire, mais qu’ils ne seront pas obligés de produire les produits pour lesquels les aides ont été accordées initialement. C’est ce qu’on appelle les aides découplées des coûts qui n’ont pas de lien avec la production intérieure. Ces aides découplées représentent aujourd’hui en 2015 à peu près 38 milliards d’Euros d’aide directe aux agriculteurs.

Et à l’Afrique, on interdit de faire la subvention ?

Non seulement on interdit à l’Afrique de faire des subventions, mais qui plus est, on oblige à l’Afrique à réduire 82% des droits de douane qu’elle perçoit y compris les deux produits qui ne seront pas protégés, c’est-à-dire les céréales et la poudre de lait. On l’oblige de baisser de 5 %, qui était déjà ridiculement faible, à zéro droit de douane. Mais en plus, il faut savoir que les droits de douane dans l’Union européenne sur les céréales, le sucre, les produits laitiers, la viande sont très supérieurs à ceux de l’Afrique subsaharienne, malgré les subventions.

Au bout du compte, doit-on considérer les Ape comme une arnaque ?

Une arnaque complète ! L’ancien gouverneur de la Banque centrale du Nigéria a dit que les Ape sont une nouvelle colonisation de l’Afrique subsaharienne. C’est vrai.


Extrait du discours prononcer devant le parlement européen 14 juillet 2015

l’UE pourrait obtenir une dérogation à l’OMC pour revenir aux préférences unilatérales de Lomé, fondée sur la forte disparité des niveaux de vie entre les pays d’AO et l’UE, d’autant qu’elle en a obtenu une pour la Moldavie depuis 2008, au PIB/tête bien supérieur à celui de l’AO. L’UE aurait pu aussi appuyer la demande de l’Union africaine que l’AO soit reconnue comme « grand PMA » puisque 12 sur 16 des Etats sont des PMA et que les indicateurs moyens des 16 Etats respectent ceux des PMA, le seul à y déroger étant la population trop élevée du Nigéria, un critère n’ayant pas empêché le Bangladesh de devenir un PMA.

Exiger que les APE réduisent leurs DD sur 80% des exportations de l’UE contredit non seulement sa Décision « Tout sauf les armes » de 2001, mais aussi les Accords de l’OMC qui n’exigent pas de réciprocité commerciale des PMA. Les APE devraient donc déduire des 80% d’ouverture la part des PMA dans les importations des communautés économiques régionales venant de l’UE, ce qui, pour 2012, ferait un taux d’ouverture de 38,6% pour la CEDEAO et de 30,1% pour l’Afrique de l’Est.

L’UE prétend qu’elle n’a plus de subventions agricoles à l’exportation, oubliant que l’organe d’appel de l’OMC a jugé 4 fois – en 2001 et 2002 pour les Produits laitiers du Canada et en 2005 pour le Coton des USA et le Sucre de l’UE – que les subventions internes, y compris découplées, aux produits exportés ont un effet de dumping.
Les pays ACP ne devraient pas conclure les APE avant la finalisation du Doha Round sur la base des Modalités agricoles du 6 décembre 2008, car les mesures de sauvegarde y sont bien supérieures à celles des APE. Enfin l’UE devrait appuyer la demande de la CEDEAO de devenir membre à part entière de l’OMC pour avoir des droits consolidés au niveau de la moyenne pondérée des droits consolidés de ses membres et pour négocier en leur nom.

La multiplication des accords bilatéraux de libre-échange que l’UE continue à négocier se traduira par une forte érosion des préférences commerciales de l’AO sur le marché de l’UE, une autre raison de ne pas signer les APE.

«pressions des grands groupes européens »

On ne saurait minimiser les pressions des grands groupes européens, surtout français, sur les Etats d’AO pour imposer l’APE. La Compagnie Fruitière, qui possède et exporte l’essentiel des bananes et ananas de Côte d’Ivoire, Ghana et Cameroun et possède les cargos bananiers qui les amènent en Europe, a fait pression pour ne pas payer les 41 millions d’€ (M€) de DD du SPG (Système de préférences généralisées) en l’absence d’APE sur la base des exportations de 2014. Le Groupe Mimran, propriétaire des Grands Moulins d’Abidjan, de Dakar et du Tchad et de la compagnie sucrière du Sénégal a obtenu que le DD de 5% du tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO sur les céréales hors riz soit éliminé dès 2010. Le groupe Bolloré, qui règne sur les infrastructures portuaires du Golfe de Guinée mais aussi ferroviaires entre la CI, le Burkina, le Niger et le Bénin, participe à l’exportation de 65% du cacao de CI pour lequel les DD du SPG auraient été de 44 M€ en 2014, plus 20 M€ pour le cacao du Ghana et Nigéria.

Au total ce sont 164 M€ de DD du SPG que les exportateurs de CI, Ghana et Nigéria entendent éviter si l’APE est mis en œuvre, sur la base des exportations de 2014. Les DD à payer sur ces exportations vers l’UE ne représentent que 4,4% des pertes de DD de l’AO sur ses importations venant de l’UE, ce qui explique la demande de la société civile d’AO de janvier 2014 que les 16 Etats d’AO se cotisent pour rembourser aux 3 non PMA ces 164 M, cotisation limitée à 2,2% de leurs importations extra-AO. »