Dix ans après l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), la question de la légalisation de l’avortement médicalisé divise encore.

Dix ans déjà, depuis l’adoption du protocole de Maputo qui renforce la protection des droits des femmes en Afrique.
En 2003, la signature de ce document de 21 pages par les Etats membres de l’Union africaine marquait une avancée significative pour les droits des femmes sur le continent. Ce texte majeur symbolise «l’engagement des Etats africains à mettre un terme aux discriminations et aux violences faites aux femmes». Dix ans plus tard, en 2013, le bilan est bien mitigé et la mise en œuvre effective du texte reste très problématique. Sur les 54 Etats membres de l’Union Africaine, 36 pays ont certes accepté de ratifier le protocole. Et beaucoup d’entre eux ont même pris des mesures législatives et constitutionnelles pour assurer les droits des femmes sur leur territoire. Le Sénégal, par exemple, suggère la création d’un Haut conseil pour promouvoir les droits de la femme.

Malgré tous ces progrès, la situation des femmes reste instable dans beaucoup de pays, notamment en cas de crise politique ou de conflit armé. De même, les Etats signataires peinent à faire respecter tous les droits établis par la charte. Bien que disposant de plusieurs articles en faveur des femmes, le protocole de Maputo est en effet loin de faire l’unanimité et polarise les controverses ici et là. Principal point de divergence : l’une de ses dispositions dépénalise l’avortement, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ; ou la vie de la mère ; ou du fœtus (article 14 2 c dudit protocole). En réalité, le Protocole de Maputo veut établir une «légalisation totale» de l’avortement. Dans son article 14, «Droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction» réclame la légalisation de ce qui serait en effet l’avortement libre en Afrique. D’après certains juristes internationaux, le langage du Protocole de Maputo servirait à légaliser n’importe quel avortement pour toutes les femmes enceintes, même pendant le neuvième mois de grossesse. Toutes les restrictions efficaces de l’avortement seraient abolies par le Protocole. A ce niveau, certains redoutent une mauvaise interprétation du document, en ce sens que l’article 14 définit les cas dans lesquels cet avortement doit être toléré. C’est pourquoi, les Etats doivent être très vigilants dans l’application de ce protocole, interpréter de manière stricte cette disposition qui dépénalise l’avortement et le faire de telle sorte que soient évitées certaines erreurs.

LEGALISER OU LIBERALISER L’AVORTEMENT ?

En substance, le Protocole de Maputo, formulé avec l’assistance de la Fédération internationale du planning familial (IPPF), demande explicitement que toutes les méthodes de contraception, y compris celles qui sont abortives comme la Pilule, soient fournies par les gouvernements.

Seulement, à la pratique, cette légalisation sans limite a déjà débouché sur certaines dérives. Aux États-Unis par exemple, cette ouverture a été utilisée pour justifier tous les avortements et à n’importe quelle période de la grossesse, puisque les médecins «avorteurs» peuvent toujours arguer que la femme serait devenue dépressive ou anxieuse si l’avortement demandé lui avait été refusé. C’est dire que, s’il arrive que le Protocole soit ratifié et pleinement mis en œuvre, ce serait une véritable transformation de nos sociétés ; avec des risques cependant que certaines dispositions, à l’instar de l’avortement, ne soient pas suffisamment encadrées. En effet, pour un avortement médicalisé en phase avec l’Article 14 du Protocole de Maputo, les médecins doivent être stricts, au besoin même recourir au tribunal pour que celui-ci apprécie si réellement la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus. Ou que c’est bien un cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et qu’il faut pratiquer l’avortement. Ceci revient à dire que tout avortement qui ne serait pas autorisé par le juge, après sa libre appréciation, sera retenu comme un fait infractionnel et le médecin engagera sa responsabilité. De même, les complices devront être dûment poursuivis. L’intervention du tribunal dans l’avortement aura comme avantage de légaliser tout en ne libéralisant pas, l’avortement en Afrique.

Pour accompagner leurs ratifications, plusieurs pays -à l’image du Sénégal- ont déjà pris des mesures législatives ou institutionnelles, établissant des mécanismes de promotion des droits des femmes. Mais, ces nations émettent pour la plupart des réserves liées particulièrement à l’article 14. D’ailleurs, c’est principalement pour cette raison que 18 pays (Algérie, Botswana, Burundi, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Madagascar, Maurice, Niger, Sierra Leone, Sao Tomé et Principe, République Centrafricaine, République arabe sahraouie démocratique, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sud Soudan, Tunisie) ne sont toujours pas «Etats-parties» au Protocole.

C’est donc dire que, si l’adoption du Protocole de Maputo par les États africains a constitué une avancée formidable d’un point de vue juridique ; sa mise en œuvre effective constitue un autre combat et les Etats ne sont visiblement pas encore prêts pour l’avortement. Une chose est sûre : l’aboutissement du Protocole de Maputo ne se réalisera que par la légalisation de l’avortement médicalisé sur tout le continent.