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SUSPENSION DU DECRET SUR LES APPELS ENTRANTS
Global Voice empoche 11,4 milliards d’indemnités

mardi 8 février 2011

Après la suspension du contrat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et Global Voice Group, les deux parties ont trouvé un règlement à l’amiable. L’Artp va ainsi verser 11,4 milliards de FCfa à Gvg, en guise de compensation.

Global Voice se frotte les mains. Une manne financière colossale lui est quasiment tombée du ciel. Suite à la suspension des articles 6 et 11 du décret no2010-632, instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal, le samedi 20 novembre dernier, par le président de la République, la société a empoché 17.500.000 euros (11,4 milliards de fcfa) en guise d’indemnités. La clameur soulevée par ce décret très controversé est donc terminée. Mais l’épilogue a été ruineux pour l’Etat du Sénégal.

En effet, après la suspension du décret qui a entraîné la résiliation du contrat Gvg, celle-ci a demandé une compensation financière. Un protocole d’accord est signé entre les deux parties pour éviter tout litige devant des tribunaux. Ce protocole transactionnel indique que des discussions ont eu lieu entre les deux parties. Il ajoute : « Elles ont convenu, après concessions réciproques, de mettre fin sans réserve au litige qui les oppose, à titre transactionnel, irrévocable et définitif en contrepartie du versement, par l’Artp d’une somme de 17 millions 500 mille euros, à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, en réparation du préjudice subi ». Compte tenu du contexte particulier de cette affaire, les parties contractantes ont choisi un règlement du différend à l’amiable.

Global voice motive sa demande d’indemnisation par des « préjudices subis » par son groupe. Elle juge avoir respecté toutes les obligations légales et contractuelles incluses dans le contrat d’assistance technique du 1er juin 2010 qui le lie à l’Artp. Il s’agit notamment de « la conception du projet, la surveillance du marché international, la fourniture des logiciels, la livraison et l’installation des équipements, la mise en place des procédures d’application de la hausse tarifaire, l’installation des équipements au Centre de contrôle et de supervision, la mise en route du processus de facturation du mois et enfin le début du processus d’installation des équipements chez les opérateurs Tigo et Expresso ». A l’issue de ce travail, Gvg estime que la mise en œuvre du processus de facturation des opérateurs pour les volumes de trafic international terminés au Sénégal au cours des mois d’août et septembre, a permis à l’Artp de collecter 35 millions d’euros (22 milliards 925 millions de Fcfa) . Par conséquent elle demande l’application de la clé de répartition de ces revenus telle qu’incluse dans le contrat. Or l’intersyndicale de la Sonatel dit avoir constaté une baisse de 16% de son chiffre d’affaires durant les deux mois d’application de la nouvelle tarification imposée par l’Artp. Il faut signaler que la Sonatel, l’opérateur historique, est le plus grand pourvoyeur de recettes fiscales à l’Etat. « Prés de 1000 milliards de Fcfa sont versés en 10 ans à l’Etat en termes de dividendes, Tva, impôts taxes douanières etc. », atteste le syndicaliste, Ibrahima Konté.

La société Gvg consent transmettre à l’Artp la propriété des équipements, des logiciels livrés et installés sur les différents sites au Sénégal. Elle accepte, en outre, de fournir à l’Artp une assistance et de garantir une formation au nouvel opérateur technique qui aura été désigné. Enfin, les clauses du protocole exigent à Gvg de fournir à l’Artp « une mission d’assistance et de conseil pendant une durée de 4 mois, à compter du jour de la signature de l’accord ».

Pourtant, ce travail de contrôle de la fraude et des appels entrants ne nécessite pas de gros moyens. « En choisissant la solution la plus compliquée, les investissements et les frais de fonctionnement de Gvg ne peuvent en aucun cas dépasser 5 milliards de Fcfa sur les cinq ans que dure le contrat », indique Cheikh Tidiane Diongue, ingénieur électronicien, et ancien Directeur des études, de la règlementation des postes et télécommunications. L’expert précise, par ailleurs, que « la Sonatel fait ce travail pour les prévisions de son trafic et le matériel qu’elle utilise coûte environ 1,2 milliard Fcfa ». D’ailleurs, dans un entretien accordé au journal Le Soleil, un représentant de Gvg disait que la Société qu’elle représente « a investi 2 milliards de Fcfa de matériels dans le cadre de la lutte contre la fraude et le contrôle des appels entrants ». La société Global Voice était en passe de ramasser près de 130 milliards en cinq ans. Un bénéfice qu’aucune société Sénégalaise n’espère gagner avec moins de risques et d’investissements. Au regard de toutes ces informations, il est clairement établi que Gvg a tiré son épingle du jeu dans cette affaire. Même si elle espérait récolter plus. Car le contrôle des appels entrants prévoyait « d’engranger 300 milliards de Fcfa en cinq ans dont 49 % revenaient à Global Voice et 51% à l’Etat du Sénégal », selon le Directeur général de l’Artp, Ndongo Diao.

Le prix d’une légèreté

Le contrat de Global Voice qui a valu à l’Etat le paiement de 11,4 milliards de Fcfa est un scandale à tous points de vue. D’abord, le décret autorisant le contrôle des appels viole tous les règlements nationaux et internationaux, notamment le règlement des télécommunications internationales de l’Union internationale des télécommunications (Uit) ratifié le 15 novembre1994, la Constitution du Sénégal, la loi 94-63, le Code des télécoms, le décret 97-715 du 19 juillet 1997 portant convention de concession de la Sonatel. Toutes ces dispositions ont été enjambées par le décret pour offrir à une société privée une rente exorbitante. Le contrat entre Gvg et l’Artp transgresse également le Code des marchés. Car elle n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres, en dépit des sommes importantes en jeu. « Le décret sur les appels entrants viole allégrement les traités internationaux qui sont au-dessus des lois. Le traité de Melbourne en 1988, en son appendice 1 interdit aux Etats membres d’imposer des taxes que les autres sont obligés d’appliquer dans leurs tarifications. De même, l’article 6 du même traité proscrit l’imposition des clients des autres pays à partir de sa propre tarification », explique Cheikh Tidiane Diongue.

Le bras de fer entre la Sonatel et l’Artp a fait des dégâts collatéraux. Il a valu à la Société de télécommunications une amende de 5 milliards de Fcfa en guise de surtaxe induite par le contrôle des appels internationaux entrants pour le mois d’août 2010. Dans une enquête de La Gazette sur les ruptures abusives de contrats par l’Etat, nous écrivions que celles-ci ont coûté plus de 1000 milliards de Fcfa au Trésor public. D’autres litiges de même nature sont pendants devant les tribunaux.

Baye Makébé SARR


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3 Messages de forum

  • Global Voice empoche 11,4 milliards d’indemnités

    12 février 2011 11:59, par Babacar Mbaye
    Que de légèreté avec les deniers publics ! Tous les moyens sont bons pour extorquer de l’argent au Trésor. Pour sûr, les négociateurs de l’Etat n’ont pas défendu les intérêts du Trésor public. Il risque d’y avoir des rétro-paiements par GVC in petto. Je ne comprends pas pourquoi l’Etat a peur d’aller devant les tribunaux pour une juste indemnisation en toute transparence ; mais non comme d’habitude, on préfère négocier en catimini l’indemnisation.

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  • Bon article, Malgré tout moi qui suis en France j’ai pas constaté de répercussion sur les prix. Ils restent toujours comme a l’époque de Global Voice. pouvez vous faire une enquête en conséquence pour nous édifier nous les consommateurs ?

    Merci pour tout ce que vous faites

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  • Et voilà encore 11,4 milliards partis en fumée sans compter les surtaxes payées par les sénégalais sur les communications. 11,4 milliards pour rien. L’histoire ne nous dit pas si les 15% sont dedans ou en plus...

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