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CINQ ANS APRES SA CREATION
La Caisse des dépôts et Consignations se cherche

lundi 6 juin 2011

Plus de 68 milliards de FCFA collectés, zéro financement. Voila les principaux enseignements tirés des rapports 2007-2008 et 2009 de la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) présentés par son directeur à la Commission de l’Economie générale et des finances de l’Assemblée nationale. Mamadou Falilou Mbacké Diagne a également annoncé, au cours de ce premier rendez-vous annuel avec l’institution parlementaire, la prise de parts dans la future société de gestion de la Gti.

Répondant au souci de certains parlementaires de voir la Caisse des dépôts et de consignations (Cdc) appuyer la production nationale d’électricité pour mettre fin à la crise dans ce secteur, M. Mamadou Falilou Mbacké Diagne, le Directeur général de la Cdc a révélé la prise de parts, très prochainement dans la future société de gestion de la centrale combinée à vapeur et turbine à gaz de Gti par la structure qu’il dirige. « Notre commission nous a donné un avis favorable et nous avons accepté de reprendre la part de Gti, pour une meilleure rationalisation de la production », a-t-il notamment déclaré aux membres de la Commission de l’Economie générale et des finances de l’Assemblée nationale. Quid du montant de la transaction ? D’après M. Diagne, la Cdc sera tête de file des futurs repreneurs qui devront constituer les fonds propres d’un montant de 3,6 milliards FCFA dont un milliard constitué par la Cdc. « Il appartiendra par la suite à la société créée de lever des fonds pour constituer les ressources de Gti », indique le Dg de la Cdc.

Seulement l’on s’interroge sur l’état réel des installations de Gti vu que la Senelec n’a jamais eu un regard sur la maintenance des centrales du fournisseur privé d’électricité. Mais également sur la « précipitation », quatre ans avant la fin du contrat qui lie Gti à la Senelec, du rachat de la centrale privée. D’ailleurs, des sources précisent que dans le contrat liant Gti à la Senelec et devant arriver à terme en 2015, il est stipulé, le cas échéant, la cession de la centrale à la Senelec pour la somme de deux milliards FCFA. Quoiqu’il en soit, « un avis favorable a été donné pour la reprise de Gti ». La messe semble donc dite pour cette transaction, comme elle l’est pour l’acquisition d’un terrain de 5 hectares pour un coût de 9 milliards de FCFA dans la zone des Mamelles. Ce site verra bientôt, selon les dires de Falilou Mbacké Diagne, sortir de terre des villas avec la concrétisation de son programme immobilier de grand standing. Par contre, pour les logements sociaux, dont la promotion est l’une des missions fondatrices de la Caisse, il faudra attendre avant de pouvoir acquérir des villas en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) sur le site « déjà acquis » pour leur réalisation. « Grâce à des joint-ventures, ces logements verront bientôt le jour », a confié M. Diagne au député Abdoulaye Séne. Ce dernier s’inquiétait que le logement social soit le parent pauvre du programme d’investissement de la caisse. Aussi a-t-il demandé au Dg, accompagné du président de la commission de surveillance de la Cdc, le député Alé Lo, venus présenter leur rapport des exercices 2007-2008 et 2009 à l’institution parlementaire, de donner la priorité au logement social.

La Senelec doit 22 milliards

Cinq ans après sa création par le décret 2006-03 du 04 janvier 2006 et trois ans après l’ouverture de ses guichets (juin 2008), la Caisse de dépôts et de consignations a donc satisfait à une obligation de reddition de ses comptes devant l’Assemblée nationale. Les rapports de ses deux premiers exercices établissent un total bilan de 63 milliards de FCFA collectés pour ces deux exercices.

Déjà, pour le premier exercice (2007-2008) d’une durée exceptionnelle de 17 mois (au lieu de 12), les comptes affichent un bilan de 35,654 milliards de francs Cfa de ressources versées à la Caisse des dépôts et consignations. Durant cet exercice entamé en août 2007, le montant des dépôts est estimé à 33,585 milliards. Des dépôts qui ont généré des intérêts estimés à 1,184 milliards.

Ces fonds collectés sont constitués par les dépôts au Trésor public (transfert) d’un montant de 22 milliards de FCFA comprenant les fonds de la Caisse nationale d’épargne (10 milliards) et les dépôts et consignations collectés par le Trésor public avant l’ouverture des guichets de la Cdc. Le reste étant constitué par les dépôts des notaires à hauteur de 152 millions, « après moult conciliations et concessions en termes de souplesse », rappelle Mamadou Falilou Mbacké Diagne.

Il s’y ajoute la restitution par les concessionnaires de services publics, la Sonatel et la Sde de cautions reçues des clients dans les écritures de la Cdc, après la signature de conventions. C’est ainsi que la Sonatel, concessionnaire de téléphone, a pu collecter pour le compte de la Cdc le montant de 5,162 milliards. S’agissant de la Sde, la signature d’une convention a permis de mobiliser un peu plus de 5 milliards dont 4,855 milliards sous forme de prêts à moyen terme qui ont généré un intérêt d’un peu plus de153 millions.

Concernant la Senelec, c’est le mauvais élève de la classe. Moins coopérative, elle reste devoir la somme de 22 milliards FCFA au titre des cautions à reverser. Pour le Dg de la Cdc, cette situation tient d’une part à « ses difficultés financières » et d’autre part à « l’absence d’identification du montant des ressources à transférer à la Cdc ». Une vérité qui met à nu les résultats fantaisistes déclarés par le top management de la Senelec en fin 2010.

Consciente qu’elle tire ses moyens d’intervention en fructifiant les fonds collectés, la Cdc a placé 68% des fonds au Trésor public, 17% dans les banques et 15% sont détenus par la Sde sous forme de prêts. Comme indiqué par le Dg, durant le deuxième exercice, l’accent a été mis sur l’intensification des efforts d’identification et de collecte des ressources et leur fructification. Ces efforts ont permis, en 2009, une augmentation des dépôts de 28 milliards, collectés sur une durée cette fois ci, normale, de 12 mois. Et de faire un bénéfice net de 588 millions. Même si le résultat net a connu une baisse par rapport à 2008, les dépôts reçus aux guichets sont évalués à 20 milliards contre 6,373 milliards au 31 décembre 2008, soit une augmentation de 13 milliards par rapport à 2008. Résultats ? Le total bilan pour le deuxième exercice est de 63,716 milliards de FCFA.

80% des dépôts effectués par 20% des notaires

Au cours de cet exercice, la bonne coopération des notaires s’est poursuivie. Elle s’est matérialisée par un montant des dépôts chiffrés à 17,573 milliards (88% des ressources collectées en 2009) contre 416,368 millions en 2008. Un bémol toutefois : 80% des dépôts effectués le sont par 20% des notaires, tous logés à Dakar.

Seulement cette embellie ne doit pas cacher les difficultés persistantes dans l’identification et la mobilisation des dépôts. Car s’agissant des fonds du Fnr et des fonds de retraite des agents non fonctionnaires de l’Etat domiciliés à l’Ipres, le problème n’est pas encore réglé. De même, pour la Caisse nationale d’épargne l’Inspection générale des finances (Igf) a été mise en branle pour vérifier le déficit clamé en 2009.

Les intérêts générés par les placements se chiffrent à 2,3 milliards. Cela a été possible grâce à l’investissement dans des produits financiers comme les bons du trésor ivoirien, les rémunérations des dépôts à terme au Trésor public (6%). Des intérêts qui pourraient connaitre une hausse si ses activités concurrentielles pour fructifier ses ressources se soldaient par un succès. Il s’agit de l’acquisition de 5% du capital de Sénégal airlines. De l’érection de villas grand standing sur les 5 hectares acquis dans la zone des Mamelles. De la reprise effective de Gti etc.

Ciel gris pour les Pme-Pmi

Seulement en dépit de ces résultats assez satisfaisants et de l’importance des ressources collectées, aucun financement n’a été réalisé ni pour le compte des Pme-Pmi, ni pour les travaux d’équipement des collectivités locales encore moins pour le programme de développement urbain. Pourtant avec des ressources beaucoup moins onéreuses, la Cdc a pour vocation majeure de faire mieux que les banques en contribuant au financement des PME/PMI et à des taux d’intérêts compétitifs. Comme contrainte majeure à la réalisation de ses missions figure, selon le Dg, le défaut d’agrément attendu de la commission bancaire de la Bceao pour permettre à la caisse d’effectuer des crédits directs. En attendant de pouvoir exercer cette activité de crédit, la Cdc est obligée de s’adosser au système bancaire pour octroyer des crédits. « Une cause du renchérissement du crédit », se désole M. Diagne, précisant : « La caisse ne peut pas faire de financement direct car elle n’a pas la plénitude de toutes ses attributions ».

D’ailleurs concernant ces demandes de financement, il faut relever qu’une suite défavorable a été accordée à la totalité des sollicitations. Argument mis en avant : « la non viabilité économique et financière des dossiers ». « Nous ne voulons pas être le dépositaire des rejets du système bancaire », argue Mamadou Falilou Mbacké Diagne. A l’en croire, au cas où l’agrément serait obtenu, une filiale contrôlée par la Cdc s’occuperait de l’octroi des financements.

Les missions de la Caisse des Dépôts et Consignations

Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, la Cdc a été créée par la loi 2006-03. Quatre missions prioritaires lui sont dévolues : la diminution du coût du logement par la promotion du logement social, le financement des PME-PMI à des taux d’intérêts plus bas que ceux du système bancaire classique, l’accompagnement des collectivités locales dans leur politique de développement et l’appui à la politique de la ville. Ses ressources proviennent des cautions constituées par les usagers auprès des concessionnaires des services publics comme la Sonatel, la Sde, la Senelec, des fonds des caisses de retraite des agents fonctionnaires (Fnr) et non fonctionnaires affiliés à l’Ipres. La Caisse a aussi compétence à gérer les dépôts des administrateurs et mandataires judiciaires, les fonds de greffe et séquestres, les consignations administratives ou judiciaires ainsi que les cautionnements sur les marchés publics. Elle se substitue au Trésor public et assure la gestion des fonds versés à la Caisse nationale d’épargne, la domiciliation des fonds provenant des transactions immobilières et de succession faites par les notaires pour le compte de leurs clients ainsi que les fonds dormants des banques privées. Ces fonds sont placés sur le marché financier pour les fructifier. Ce sont les intérêts provenant de ces placements qui constituent les fonds propres de la Cdc et servent de moyens d’intervention pour les investissements. Le contrôle de la situation des fonds et de la bonne tenue des comptes est exercé par une commission de surveillance de onze membres dont la durée du mandat est de trois ans renouvelable. Chaque année, la commission produit un rapport sur la direction morale et la situation matérielle adressé à l’Assemblée nationale. Mais à la différence de la France où la Cdc est placée sous le contrôle direct du parlement, l’institution parlementaire sénégalaise n’a aucun pouvoir de contrôle sur la Caisse sénégalaise.

Mamby DIOUF


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