Ibrahima Khaliloullah Ndiaye, Sg du Synpcis - «LES CONTRATS DE PRESTATION NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE CONFORMES A LA LOI»

Sans contrats conformes avec la loi, ni droits sociaux, les salariés des médias sont dans leur grande majorité confrontés à une précarité renversante. Le patronat qui bénéficie d’une impunité parfaite, fait tourner en plein régime sa machine à broyer les droits des travailleurs. Dans cet entretien, le Secrétaire général du Synpcis déplore la précarisation des travailleurs et la responsabilité de l’Etat devant les violations répétées de la loi.
lusieurs organes de presse ont licencié des journalistes ces derniers mois. Comment le Synpics accompagne-t-il les journalistes licenciés abusivement, pour le reste de leurs droits ?

Le Synpics, à partir du moment où il est saisi de cas de licenciement de n’importe quel professionnel des médias, active ses réseaux pour y voir plus clair. Il s’agit d’amener le dossier de l’agent en question chez notre conseil, avocat ou inspecteur du travail, pour examiner l’illégalité de la décision, mais aussi, et surtout pour examiner le meilleur moyen de porter l’affaire devant les juridictions compétentes pour dénoncer le licenciement. Il faut aussi noter que dans la plupart des cas, le licenciement est abusif. Aussi, nous faut-il nous assurer de la volonté du professionnel victime de porter l’affaire devant les tribunaux. Le principal concerné doit être prêt à se battre pour que nous puissions l’accompagner, en lui fournissant un avocat, des conseils et surtout notre compassion et solidarité. Il faut dire que très souvent, l’affaire peut être longue. Et rares sont ceux qui acceptent de porter le combat et d’aller jusqu’à son terme. La justice a son temps, mais, très vite, le professionnel victime cherche à se recaser ailleurs. Ce qui est tout à fait compréhensible eu égard au fait qu’il est père de famille ou soutien de famille.

Des raisons économiques sont souvent invoquées par les employeurs. Est-ce qu’elles sont justifiées dans la plupart des cas ?

Un licenciement ne peut en aucun cas être justifié s’il ne découle des termes de la loi. Ce qui veut dire que l’employeur qui est en proie à des difficultés et veut procéder à un licenciement dit économique doit impérativement s’attacher les services de l’inspection du travail auprès desquels il devra d’abord fournir les preuves de ses difficultés. Il appartiendra ensuite à l’inspection de lui indiquer la démarche légale à suivre et les droits des personnes à licencier. Le licenciement ne pourrait se faire à la tête du client. Le législateur a, en effet, donné la démarche à suivre selon le critère que les derniers arrivés doivent être les premiers à être licenciés. Le législateur a donc voulu protéger les travailleurs pour que le patron ne puisse pas s’en prendre à qui il veut dans l’entreprise, notamment les « empêcheurs de tourner en rond ».

Si nous examinons le monde de la presse, nous nous apercevons que la réalité des faits est tout autre : la plupart des patrons licencient ceux qui les gênent. Ils violent donc allègrement la loi sur la législation du travail.

Par ailleurs, une fois l’ordre de départ établi par les services compétents, il appartient alors au patron désireux de licencier de payer les indemnités de départ. Des indemnités bien calculées et prévues par la loi suivant le nombre de mois ou d’années de présence au sein de l’entreprise.

Est-ce que les contrats de prestataires qui font légion dans la presse sont conformes à la loi ? Si oui dans quelles conditions peut-on signer un contrat de prestataire avec un journaliste ?

Cesdits contrats de prestation ne peuvent en aucun cas être conformes à la loi. Le drame est que certains acceptent, sans remonter l’information(…) de se complaire dans cette situation. La loi reconnait des contrats à durée déterminée ou indéterminée. De véreux patrons ont eu cette trouvaille qui ne repose sur aucune base juridique. Il faut aussi dénoncer le mutisme de la plupart de ceux qui sont détenteurs de pareils contrats, ignorants qu’une fois qu’ils dénoncent ce genre de contrat l’Inspection de Travail pourrait facilement les requalifier en contrat à durée indéterminée, si tant est qu’ils parviennent à démontrer de l’existence de certains critères tels que la subordination vis-à-vis de l’employeur, ou encore l’existence d’une hiérarchie aux ordres duquel le précaire employé a souvent exécuté les ordres. C’est dire donc que les gens ne s’engagent pas souvent pour le combat qui vaut. Ils préfèrent se complaire d’une situation quotidienne précaire, souvent avilissante, tout en croyant que le patron pourrait du jour au lendemain réviser leur situation.

L’Etat sénégalais a aussi une responsabilité dans la précarisation des travailleurs vu qu’il ne fait pas grand-chose pour rappeler tous les employeurs à l’ordre, au respect de la législation du travail. L’administration du travail, par exemple, n’a pas tous les moyens de sa politique.

La plupart des licenciements sont abusifs pourtant les patrons s’en tirent à bon compte. Qu’est-ce qui explique selon vous ce régime d’impunité?

Ce régime d’impunité s’explique comme je vous l’ai dit par l’absence de l’Etat qui aurait dû agir en amont pour la protection des travailleurs. Il ne s’agit pas simplement de voter des textes de loi. Il faut vérifier la conformité de ces lois avec ce qui se fait sur le terrain, voir si effectivement la loi est respectée.

Il est évident que pour la plupart des cas ces licenciements sont abusifs et le travailleur peut facilement obtenir gain de cause auprès des tribunaux, indépendamment du fait que cela peut prendre énormément de temps. Mais nous pouvons accuser les travailleurs d’être de connivence avec certains patrons, que les affaires sont médiatisées et l’Etat traite avec eux.

Le Synpics avait annoncé une enquête sur le versement par les organes de presse des cotisations sociales à l’Ipres et CSS. Où est-ce que vous en êtes ?
Nous pouvons simplement dire que toutes nos tentatives de rencontrer les responsables des institutions sociales se sont révélées vaines. Je dénonce ici leur comportement. Nous avons pu néanmoins obtenir des informations fiables sur le non-reversement des cotisations des entreprises qui se chiffrent à des milliards de FCFA. Je dis bien des milliards pour signifier que lesdites entreprises sont parfaitement en marge de la loi, vu qu’elles prélèvent à la source ces cotisations.

Il y a des entreprises qui ont proposé à l’Ipres par exemple de compenser leur dû par la publicité à faire passer dans leur médium. Encore une fois, l’Etat sénégalais est parfaitement responsable de ces violations et manquements à la loi.

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