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Gestion des Finances Publiques : Lever les dernières réticences à la transparence

Publié le 19 novembre 2014 par Fara SAMB

Les notes d’orientation pour la mise en œuvre au Sénégal du Code de transparence constituent une nouvelle étape dans la reddition des comptes.

Face à des traditions de gestion patrimoniale des deniers publics, l’on doit saluer en effet les avancées décisives qu’introduit la loi sur la déclaration de patrimoine (adoptée le 21 mars 2014). Car le Sénégal se présente en pionnier pour traduire dans sa législation une des composantes de la directive (non contraignante) de l’UEMOA, relative au Code de transparence ayant fait également l’objet d’une autre loi. Autant il est regrettable de noter que nombre de participants se soient absentés au deuxième jour d’un atelier aussi important. Occasion pour MM Cheikh Tidiane Diop, le Directeur exécutif du PCRBF au MEFP et Eric Brintet spécialiste en gestion à la BM de tenir le flambeau pour faire avancer ce qui sera une véritable révolution en Afrique de l’Ouest. Pour mettre fin aux prévarications et à la prédation des ressources publiques qui ont été telles qu’au Sénégal il a fallu réactiver une juridiction spéciale comme la CREI, renforcée par l’OFNAC, et lutter contre la corruption qui seule explique qu’en dépit des sommes faramineuses brassées dans pays le citoyen Lambda tire encore le diable par la queue. Si la déclaration de patrimoine (DP) n’a été abordée qu’en dernier lieu, elle y participe au même titre que le code déontologie et l’accessibilité de l’information qui ont fait l’objet d’intenses travaux après l’ouverture du séminaire, en présence de Mme Lissa Franchetti de l’USAID et de M. Philip English, économiste en chef au bureau de la Banque mondiale.

Des réticences à la déclaration de patrimoine

Il est ressorti de la présentation relative à la DP qu’à quelques détails près, tous les instruments sont en place depuis que la loi du 21 mars 2014, a levé les deux faiblesses décelés par la BM. A savoir que seul le président de la République était concerné jusqu’en 2012, et que la législation était muette sur la publicité des informations liées aux finances publiques. Dans sa communication, M. Eric Brintet a d’abord passé en revue les standards internationaux, notamment la Convention des nations Unies contre la corruption et la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Ainsi qu’une comparaison avec les meilleures pratiques dans les pays développés (Ocde, USA, Canada). Alors qu’en Afrique, jusqu’ici la DP ne concernait généralement que le Président et les membres du gouvernement, à l’exclusion de nombreux « secteurs vulnérables où interviennent des services financiers ». Pourtant, l’objectif est de « réduire le plus possible les risques de conflits entre intérêts personnels et fonctions officielles », selon la note de la BM. Il est intéressant de signaler que la prise de conscience de l’urgence d’instiller une culture de la DP a très tôt été manifestée au Sénégal par le volontarisme de l’avocat et ancien candidat Me Mame Adama Guèye dès 2007, par le maire de Dakar en 2009, par le président de l’Assemblée nationale dès 2012 et par l’actuel maire de Dakar dès son installation. Au point qu’il faut saluer la volonté politique qui a poussé le législateur sénégalais à aller plus loin par l’approche fonctionnelle et analytique (gestionnaires de budgets d’un milliard et plus), ce qui évite l’engorgement de l’OFNAC désigné pour recevoir ces déclarations, et qui, avec la CREI, vient renforcer « un arsenal anticorruption cohérent et complet ».

Un arsenal anticorruption cohérent et complémentaire

Les participants se sont rapidement penchés sur les questions relatives à l’autorité de l’Ofnac devant qui tous les assujettis -élus et agents de l’Etat- sont tenus de faire ladite déclaration dans un délai de trois mois sous peine, pour les élus, de perdre 1/3 de leurs émoluments, seul le chef de l’Etat devant le faire au niveau du Conseil constitutionnel. Ils ont aussi questionné le critère financier (la barre d’un milliard FCFA), ainsi que le contenu de la DP notamment en ses aspects touchant les émoluments et les ayants-droits derrière qui pourrait être dissimulé du patrimoine. Outre la mise en place d’un schéma directeur, une recommandation forte de l’atelier a indiqué l’urgence de faire signer le décret d’application qu’on dit être dans le circuit (Macky Sall a confirmé l’avoir déjà signé NDLR). Déjà que la question des « réticences d’ordre culturel, voire religieux » a fait l’objet de débats, certains estimant qu’il faut s’aligner sur les standards internationaux, alors que pour le MEFP, il ne saurait être question de plaquage, « le Sénégal ayant ses propres réalités socioéconomiques et culturelles ». D’ailleurs, sur la question des cadeaux -qu’il faut encadrer, selon les organisateurs), après avoir indiqué que leur prise en compte dans la DP vise essentiellement à « contrôler les conflits d’intérêt », plutôt que « l’évolution de la richesse des assujettis », la BM note qu’au Sénégal certaines « dimensions sociologiques et sociétales peuvent inverser cette logique ». Ce qui est avéré, depuis que nombre de personnes indexées par la CREI ont justifié leur subite richesse par des cadeaux reçus de leurs « amis ». L’ancien juge Malick Lamotte, par ailleurs Directeur de cabinet du ministre de la Justice a d’ailleurs attiré l’attention sur les secteurs vulnérables, en particulier autour du patrimoine foncier plus difficile à démêler pour les enquêteurs. C’est pourquoi, il a suggéré de compléter les mécanismes des organes spéciaux comme l’Ofnac.

Le souci de privilégier la prévention et la dissuasion

Deuxième élément de la transparence dans la gestion des finances publique, l’adoption d’un Code de déontologie figure également en bonne place dans les recommandations. L’atelier a souligné le souci de privilégier la prévention et la dissuasion sur la répression, mais également de protéger les agents honnêtes. Le code devrait ainsi concerner tous les responsables publics, agents de l’Etat comme élus, les positions d’influence et les secteurs « corruptogènes » (médecins, procureur de la république, fonctionnaires et agents des douanes dans des zones où circule beaucoup d’argent), qui ne figurent souvent pas dans le périmètre de la législation. Il s’agit en fait de compléter « le statut des fonctionnaires du Sénégal qui ne comporte pas de règle de nature déontologique », pour tenir compte d’une couverture plus exhaustive que cette loi qui exclut les magistrats, le personnel militaire et les agents dotés d’un statut spécial. Le code de déontologie doit en fait instiller une culture éthique et de responsabilité. D’où une forte recommandation pour la concertation et la dissémination susceptible d’en promouvoir une large appropriation. D’où l’idée d’un code général à compléter par des codes de déontologie sectoriels, la BM et le MEFP recommandant une approche graduelle, progressive, pour l’enracinement des contraintes déontologiques.

Dernière roue de la charrette, l’accès à l’information sur les finances publiques a mobilisé l’atelier atour des questions liées au schéma directeur à mettre en place pour élaborer un dispositif centralisateur tant pour la gestion (collecte, traitement, validation et dissémination) de ces informations que pour une veille devant garantir la fiabilité et la cohérence voulues. Déjà que plusieurs services (divers sites du gouvernement, MEFP, IGE, Cour des comptes) produisent de l’information financière, il a été recommandé la mise en place d’un dispositif unique et cohérent au sein du MEF, associé à un système de veille indépendant, ainsi qu’une publication plus régulière de toutes les données validées, notamment avec l’avènement du budget citoyen, de la gestion axée sur les résultats et des contrats de performance. Alors qu’a été reconnu le rôle central que devra jouer la société civile, il reste à définir le bon interlocuteur (vu le nombre des OSC en place). Tout aussi importants, les médias sont appelés à plus de responsabilité (éviter de privilégier le sensationnel sur l’important), alors que d’autres voies de dissémination sont envisagées, comme une vidéo en préparation au PNUD, un guide en gestation avec le Forum civil, les bandes dessinées, etc., pour une meilleure lisibilité, intelligibilité et accessibilité géographique, linguistique et autres. Un vaste chantier pour une révolution désormais inévitable, n’en déplaise aux derniers mohicans.

Vrais et faux débats sur la transparence

Du fait de possibles conflits d’intérêt entre les avantages d’une fonction publique et le patrimoine propre, de positions d’influence souvent plus « corruptogènes », la question des assujettis est au centre de la DP. En effet, contrairement à ce qui se disait, «le Directeur des douanes et celui des impôts et domaines font partie des assujettis », a dit clairement Cheikh Tidiane Diop, Ce qui a également surpris plus d’un au cours de cet atelier, c’est que le vieux débat quant aux élus qui seraient placés en dehors de la sphère des audits s’est avéré un faux débat. L’assemblée nationale fait bien partie des structures à auditer, même si certains semblent vouloir encore l’exclure de la sphère des corps de contrôle. Concernant la DP, l’APS notait le jour même de l’adoption de la loi que les députés avaient voté « à l’unanimité » (…) « tout en déplorant l’absence de certains acteurs nationaux dans le champ d’application du texte ». D’ailleurs, comme l’a signalé Mme Khady Diagne, une épée de Damoclès plane sur toutes les têtes en vertu de l’article 7 alinéa 3 de la loi portant Code de transparence, qui stipule : Des sanctions (…) sont prévues à l’encontre de tous ceux qui, élus ou agents publics, ont violé les règles régissant les deniers publics. La non-dénonciation à la justice de toute infraction à ces règles par un agent public qui en aurait eu connaissance est sanctionnée pénalement. » La question du rattachement de l’’IGE et de l’Ofnac à la présidence pose toujours problème. Un cas singulier est celui de l’Office dont la représentante a indiqué que ses membres allaient faire la DP au sein de leur institution. Alors qu’ils pourraient le faire au Conseil constitutionnel au même titre que le président de la République, pour éviter d’être juges et parties, ainsi que le recommande M. Ibrahima Dème, le Directeur de la bonne gouvernance parlant des dispositifs de gestion et de veille chargés de l’accès à l’information. Le douanier Alassane Bâ avait souhaité disposer du projet de décret d’application de la loi sur la DP, afin que l’atelier pût y apporter des recommandations pour l’enrichir. Cependant, en dépit de l’urgence de la signature dudit décret, autant le directeur exécutif du PCRBF que le représentant de la Banque mondiale ont dit que certains assujettis comme les agents de l’Etat gérant un budget de plus d’un milliard (ministres, comptables publics, ordonnateurs) n’avaient plus rien à attendre. La représentante de l’Ofnac en a jeté un pavé dans la mare en demandant qu’on les assiste à identifier tous les assujettis. Un vrai casse-tête à ce qu’il semble !

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