Après une dizaine d’années de travaux en vue de l’élaboration et la mise en œuvre d’une société de gestion collective, le président de la République vient de signer le décret d’application de la loi portant sur les droits d’auteur et droits voisins. Artistes, écrivains, producteurs…devraient sous peu, commencer à recevoir dans la plus grande transparence, les véritables droits en rapport avec l’utilisation de leurs œuvres.

Le 9 avril 2015 est une date à marquer d’une pierre blanche pour le monde de la culture sénégalaise. Après deux ans d’attente, le président de la République, Macky Sall, vient de signer le décret d’application de la loi portant sur le droit d’auteur et les droits voisins. Si les statuts de la nouvelle société devant remplacer le Bureau sénégalais du droit d’auteur (Bsda) ont été validés depuis le 17 décembre 2013, au cours d’une assemblée générale constitutive, la nouvelle gestion collective ne pouvait connaître ses véritables débuts qu’avec la signature du décret présidentiel. Auteurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs du Sénégal peuvent aujourd’hui se réjouir de cette aubaine. Qu’est ce qui va changer avec la nouvelle société? Jusque là, il n’existait au Sénégal que la protection des auteurs dont les montants versés étaient souvent dérisoires.

Mais, l’on sait que dans un monde culturel en permanente mutation, les auteurs ne peuvent plus aller tout seul et qu’il y a tout un monde autour aussi important. Certains artistes, interprètes, producteurs, n’avaient pas de droits alors qu’ils gravitent et travaillent autour du voisinage des auteurs. Il y a aussi la rémunération pour copie privée qui se fera dorénavant sous forme de redevance appliquée sur tous les supports susceptibles d’enregistrer du son et de l’image. Il faut également y ajouter les droits de suite et de revente qui n’ont jamais été appliqués au Sénégal. Innovation de taille avancée avec cette société de gestion collective : la transparence et la gouvernance des sociétés en renforçant leurs obligations d’information et le contrôle de leurs activités.

Une société hyper contrôlée

Cette nouvelle société a déjà la réputation qu’elle sera hyper contrôlée contrairement à son aîné, le Bsda qui devrait disparaître de façon imminente et transmettre tous ses acquis. D’abord, tout associé de la société de gestion collective aura le droit d’obtenir, au moins une fois par an une communication des livres et des documents sociaux, et poser des questions sur la gestion sociale et il obtiendra réponse par écrit dans un délai d’un mois. Toutefois, un associé ne peut obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant-droit que lui-même. Puis, un autre contrôle plus rigoureux sera exercé par l’Etat. En effet, les textes prévoient une commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans. Composé d’un conseiller à la Cour des comptes, désigné par le premier président de ladite cour; d’un conseiller d’Etat, désigné par le Président du Conseil d’Etat ; d’un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de ladite cour;
d’un membre de l’inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances;
et enfin d’un représentant désigné par le ministre chargé de la culture. S’y ajoute, un audit annuel dont les résultats seront publiés en assemblée générale devant les associés. Bref, c’est le contrôle de bout en bout !

Puis, à coté de la défense des droits de propriété intellectuelle, le ministère de la Culture avait mis comme l’une de ses priorités, l’élaboration du statut de l’artiste en mettant l’accent sur la protection sociale.

Par contre, la plus grande difficulté réside sans doute dans l’effectivité de l’obligation faire aux utilisateurs de payer correctement les droits. Dans une interview accordée à La Gazette, Abdoul Aziz Dieng, ancien PCA du Bureau sénégalais du droit d’auteur prévenait que : «si les radios, télévisions et les autres utilisateurs jouent le jeu et paient régulièrement, les auteurs auront beaucoup plus d’argent. Dans les pays où cela marche, à commencer par les radios et télévisions publiques, elles payent rubis sur l’ongle et en toute transparence. Un directeur de chaîne publique qui ne le fait pas y est considéré comme un mauvais professionnel et des amendes vont lui tomber dessous. Pourtant en Afrique le bon directeur est celui qui économise. C’est cela la principale difficulté, le changement des mentalités. Si les gens comprennent qu’on doit respecter cela et payer les droits, ces artistes qu’on dit aimer, pourront bien vivre de leur art». C’est dire que le véritable chantier ne fait que commencer, et qu’il passe forcément par un changement des mentalités.