Duo DCMP/ARMP - LA REGULATION DANS LA PASSATION DES MARCHES

De nouvelles règles encadrent les procédures de passations des marchés publics. Le ministère de l’Intégration africaine, du Nepad et de la Promotion de la bonne gouvernance a initié, en collaboration avec l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) et la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), un atelier de partage à l’ENA pour communiquer sur les nouvelles innovations qui régissent le fonctionnement de l’économie et la dépense des ressources publiques.

Polémiques et débats suivent généralement la publication annuelle du rapport de l’autorité de régulation des marchés publics (Armp), structure de veille chargée de contrôler les règles de passation des marchés de l’administration. Dans ce rapport, l’Armp relève souvent des irrégularités dans la dépense publique. En effet, une méconnaissance et une non-compréhension des règles de passation des marchés expliquent certaines pratiques qui perdurent. Le ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, en collaboration avec la DCMP et l’ARMP, s’est engagé à renforcer les capacités des autorités concernées dans la gestion de la ressource publique. Les journalistes, intermédiaires pour retransmettre cette information destinée au grand public, n’ont pas fait pas exception à la règle.

Mouhammadou Lamine Sow, directeur de la formation à la Dcmp, était l’expert chargé d’introduire et d’expliquer la réforme. Notamment dans ses impératifs de transparence et la célérité qui en sont les mots clefs pour un dispositif qui se veut efficace et efficient. Il en ressort, sous l’éclairage de M. Sow, que l’entente directe plus connue sous le vocable de marché de gré à gré, concept qui est maintenant révolu n’est pas une infraction à la règle de passation de marché. «Par l’entente directe, l’autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu», a précisé le directeur de la formation de la Dcmp.

Le « gré à gré » est passé de 67 à moins de 20 %

Toutefois, il a fallu se défaire de l’usage outrancier de ce mode de passation de marché. Le taux d’entente directe avoinait 67 % des marchés attribués, ce qui est un abus. Bien qu’autorisé, ce type de passation de marché doit répondre à quelques principes qui sont les garde-fous d’une transparence garantissant la bonne gouvernance. Parmi ces principes, il y a la détention du droit d’exclusivité qui veut dire que le service recherché est détenu par une seule entreprise qui en a le monopole. Il y a le marché complémentaire, c’est-à-dire quand on fait appel à une entreprise pour assurer d’autres travaux sur l’œuvre déjà réalisée. Il y a aussi que ce marché doit être techniquement et économiquement profitable aux ressources publiques. Enfin, le secret d’état et l’urgence impérieuse sont aussi des exceptions pour lesquelles un marché par entente directe est autorisé.

Cependant, ces principes sont soumis à l’appréciation de la Direction centrale des marchés publics. «Il ne peut être passé des marchés par entente directe qu’après autorisation ou avis de la direction chargée du contrôle des marchés publics», a fait savoir Mouhammadou Lamine Sow. L’institution contrôle ainsi la conformité de la demande en analysant la pertinence du cas évoqué. Grâce à ce contrôle de la Dcmp qui peut demander l’avis de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), le taux de gré à gré est passé de 67 à moins de 20 %.

L’Armp peut aussi effectuer un contrôle a posteriori dans les procédures de passation de marché, à travers des audits qu’elle commandite afin de relever les manquements et fautes de gestion des entreprises contractantes. Selon les précisions du chef de la division règlementation de l’Armp, Ely Manel Fall, l’Armp qui n’a pas une prérogative de sanction, saisit l’autorité compétente. Il peut s’agir du procureur de la République si le fautif encourt une sanction pénale ou de la Cour des comptes qui condamne la personne incriminée à rembourser les devis manquants. Le ministre de l’Economie et des Finances peut également faire une injonction afin d’exiger la restitution de l’argent des contribuables sénégalais.

Le nouveau dispositif connait aussi d’autres innovations dont le relèvement des seuils de passation. Pour les marchés des sociétés nationales, des sociétés anonymes à participation publique majoritaire et des agences et organismes ayant la personnalité morale, le seuil pour les travaux passe de 50 à 100 millions de francs Cfa. Les services et fournitures de 30 à 60 millions de francs Cfa. Idem pour les prestations intellectuelles. Le relèvement des seuils permet à la Dcmp, selon Mouhammadou Lamine Sow, de gagner en temps, avec plus de célérité dans la procédure.

Par Fatou Sagar DIOP

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