Babacar Bâ, juriste-consultant, président du forum du justiciable - «Karim Wade ne pourrait pas être candidat qu’une fois amnistié»

Le président du Forum du justiciable, Babacar Bâ, remet les pendules à l’heure. Entre la grâce et l’amnistie, le filet est sans doute mince, mais il est incontournable pour que Karim Wade puisse participer à une élection au Sénégal. Sur toutes les questions connexes, le juriste-consultant apporte des éclairages.
arim Wade peut-il bénéficier d’une grâce présidentielle ? Si oui quelles seraient les conditions ?

Oui Karim Wade peut bénéficier de la grâce présidentielle s’il en fait la demande. Cependant il faudrait que la condamnation soit définitive et revêtue ainsi de l’autorité de la chose jugée.

Existe-t-il un délai pour bénéficier de la grâce présidentielle ?

En principe, le condamné doit purger au moins la moitié de la peine pour prétendre au droit de grâce. Mais dans la pratique, l’on se rend compte qu’il en est autrement. Une fois que la décision est devenue définitive et exécutoire, le recours en grâce peut être adressé au président de la République par le condamné. Il peut aussi être formé par son conseil, par un membre de sa famille, par le parquet ou par les autorités judiciaires habilitées à cet effet.

Si Karim Wade est gracié pourrait-il être candidat à la présidentielle de 2017 ?

Non du tout il ne pourrait pas être candidat aux élections présidentielles de 2017 parce que la grâce est une mesure qui emporte seulement dispense d’exécuter la peine en totalité ou partiellement. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation. Celle-ci continue de figurer sur le casier judiciaire. Or les articles L31 et L32 du code électoral (partie législative) prévoient la perte des droits civiques et politiques pour certaines catégories de personnes condamnées. L’article L31 qui prévoit l’impossibilité de s’inscrire sur les listes électorales dispose en son alinéa 2  » ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (05) ans d’emprisonnement ». Le délit d’enrichissement illicite puni d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans (Cf. article 163bis code pénal) tombe ainsi sous le coup de l’article L31 du code électoral précité.

En outre, en vertu de l’article L32 du code électoral, une condamnation pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieur à 200.000 FCFA prive automatiquement et de manière temporaire l’auteur du délit de ses droits civiques. Karim condamné d’une peine patrimoniale (amende) entre forcément dans le champ de cette disposition précitée.
Si aujourd’hui Karim Wade souhaitait participer à la prochaine élection présidentielle, il doit bénéficier d’une réhabilitation ou d’une mesure d’amnistie (Cf. article L30 code électoral).

Pourquoi le juge n’a pas admis la libéralité (don) comme moyen de preuve suffisante ?

Sur ce point il faut juste dire que le juge a fait une application textuelle pour ne pas dire stricte de la loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 instituant le délit d’enrichissement illicite inséré dans le code pénal à travers l’article 163bis. Cette disposition donne au prévenu la possibilité de prouver par tout moyen l’origine licite des éléments de son patrimoine. Cependant cette même disposition nous dit que la seule preuve d’une libéralité ne suffit pas à justifier de cette origine licite. Donc si le juge estime que les dons ne suffisaient pas à justifier de l’origine licite des biens de Karim Wade, juridiquement on ne peut pas lui en vouloir, parce qu’il a juste fait une application textuelle de la loi précitée. Maintenant, avec les réformes judiciaires qui se profilent à l’horizon, faudrait-il admettre la libéralité comme moyen de preuve suffisante? A cette interrogation, moi je répondrai par l’affirmative pour la bonne et simple raison que le don communément appelé « Téranga » en wolof est une réalité sénégalaise. Et n’oublions pas que la règle de droit a pour vocation de tenir compte des réalités socioculturelles.

Pouvez-vous nous éclairer sur la non-application de l’article 34 du code pénal que le procureur spécial avait sollicité dans son réquisitoire ?

Oui. Sur ce point aussi, il convient de préciser qu’au moment où le procureur spécial faisait son réquisitoire Karim Wade était poursuivi pour deux (2) chefs d’inculpation à savoir le délit d’enrichissement illicite et le délit de corruption que certains ignoraient. Alors que nous dit cet article 34 qui prévoit l’interdiction de droits civiques ? L’article 34 nous dit « Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l’interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée ». En effet si l’on s’en tenait strictement à cette disposition, le juge devrait obligatoirement prononcer l’application de l’article 34 du code pénal. Mais il s’avère que l’article 35 du même code dispose  » Les tribunaux prononceront l’interdiction mentionnée dans l’article précédent (article 34) que lorsqu’elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi ». Or la cour en retenant uniquement le délit d’enrichissement illicite, juridiquement le juge ne pouvait en aucun cas prononcer l’application de l’article 34 au motif que cette disposition particulière prévue à l’article 35 du code pénal précité à laquelle est subordonnée l’application de l’article 34 du code pénale n’a pas été prévue, ni par la loi 53-81 du 10 juillet 1981relative à la répression de l’enrichissement illicite, ni par la loi 54-81du 10 juillet 1981 créant la cour de répression de l’enrichissement illicite. Par contre, si le juge avait retenu le délit de corruption, il serait dans l’obligation de faire appliquer l’article 34 parce que la loi sur le délit de corruption a prévu cette clause particulière.

Le dossier Karim Wade peut-il entraîner la suppression de la CREI ? Ou devrait-on simplement la reformer ?

Il faut reconnaître que dans l’histoire judiciaire du Sénégal on à jamais eu un procès pénal autant controversé, ce qui certainement va pousser les autorités judiciaires habilitées à faire l’introspection de la loi 54-81du 10 juillet 1981 créant la cour de répression de l’enrichissement illicite. Aujourd’hui, c’est un impératif de réformer cette loi, qui à mon avis a fini de montrer ses limites en termes de respect de certains principes fondamentaux qui gouvernent un bon procès pénal. Des principes tel que : le double degré de juridiction ( au niveau de la CREI, le condamné n’a pas la possibilité d’introduire un recours en Appel afin que l’affaire soit rejugée dans le fond). La seule voie de recours que lui offre la loi, est le pourvoi en cassation. Or nous savons tous que le juge suprême en statuant ne revient pas sur le fond, il se contente juste de voir si la règle de droit a été bien appliquée ou non., La présomption d’innocence, principe selon lequel la personne poursuivie est réputée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente, n’est pas respectée au niveau de la CREI.C’est plutôt la présomption de culpabilité qui y est privilégiée.
Donc, je pense que si on arrive à remédier à ces manquements, on pourrait maintenir cette juridiction dans notre arsenal juridique. Je reste convaincu que la reddition des comptes est un aspect important dans toute politique de bonne gouvernance.

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