La privatisation de la Sodefitex intervenue en 2003, charrie de multiples violations des règles les plus élémentaires de désengagement de l’Etat d’une société nationale. Elle s’est déroulée, selon le rapport de la Cour des comptes, dans l’opacité et l’irrégularité la plus totale et sans l’autorisation du Parlement. D’abord, le processus souffre de l’absence d’appel à concurrence. En effet, l’Etat du Sénégal s’est délesté de 31% de sa part du capital au profit exclusif de l’actionnaire Dagris déjà présente dans le capital (20%) par entente directe. Ainsi avec 51% des actions, la société Dagris devient l’actionnaire majoritaire de la Sodefitex contre 46,5% pour l’Etat. Seulement, selon les vérificateurs, cette nouvelle répartition du capital ne respecte pas les règles fixées par la loi 99-78 du 05 juillet 1999.

NON RESPECT DU PRINCIPE D’APPEL A LA CONCURRENCE

L’autre violation relevée par la Cour des comptes reste le contournement de la Commission spéciale de suivi et de désengagement de l’Etat (Cssde) qui n’a pas été associée au processus. Cette entité est pourtant la seule structure étatique habilitée à faire appel à tout organisme d’étude ou de conseil dont le concours serait requis dans le cadre de la politique de privatisation. Toutefois, elle a été zappée car n’ayant joué aucun rôle dans l’étude menée en amont de la privatisation de la Société de développement des fibres textiles (Sodefitex). Cette étude a été plutôt confiée au cabinet privé MF Conseils par le directeur de la société qui a payé elle-même les honoraires sur son propre budget. La Sodefitex a ainsi commandité et financé l’étude de sa propre privatisation alors que le repreneur détenait déjà dans le capital de la boite 20% des actions.

Pour toute réponse concernant ces procédures irrégulières, le ministre Abdoulaye Diop se justifie par « l’urgence ». Le non respect de l’autorisation parlementaire de privatisation et le contournement de la Cssde s’expliquent, selon le ministre de l’Economie et des Finances, par le « processus complexe et ardu de la privatisation qui est un cas à part qui doit être traité selon la situation du moment ».

LA CSSDE ZAPPEE

La saisine de la Cssde n’est intervenue qu’un an plus tard, en octobre 2003, c’est-à-dire à la fin du processus afin de le régulariser. Verdict de la Cour des comptes : le processus de privatisation de la Sodefitex est « illégal d’autant qu’il a été signé au nom de l’Etat par Serigne Ahmadou Camara qui ne bénéficie pas de délégation de compétence ».

Est tout aussi illégale, la mise en place du comité de pilotage chargé de conduire la privatisation de la société et de signer, au nom de l’Etat, le protocole d’accord entre l’Etat et la société Dagris. Un acte qui relève normalement de la compétence de la Cssde.

Par ailleurs, la Cour des comptes signale que les conseillers financier et juridique devant assister l’Etat dans le processus de privatisation ont été recrutés par le Directeur général en qualité d’experts sans mise en concurrence et ont perçu respectivement 6 et 9 millions sur fonds de la Sodefitex et sans autorisation du conseil d’administration.

MF CONSEILS MINORE L’ACTIF DE LA SODEFITEX DE 2,2 MILLIARDS

En outre, le rapport relève la mauvaise évaluation de l’actif de la Sodefitex. Selon cette étude, en se basant sur les états financiers de 2000 en lieu et place de ceux de 2002, le cabinet MF Conseils a sous-évalué les actifs de la Sodefitex. D’ailleurs, l’examen des états financiers montre que c’est sur la base de 3 510 648 000 FCFA (en 2000) au lieu de 5 710 267 000 FCFA (en 2002) que l’évaluation a été faite.

Le cabinet a ainsi minoré de 2,2 milliards de FCFA les capitaux propres qui ont servi au calcul de la valeur comptable de l’action de la société. Une irrégularité que MF justifie par la non disponibilité des états financiers de 2002. Une explication sans aucune consistance et balayée d’un revers de main par les contrôleurs qui se fondent sur une note produite par le chef de la cellule de gestion et de contrôle du portefeuille de l’Etat.

S’y ajoute que, cinq ans après la privatisation, l’Etat du Sénégal n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis des salariés, organisations de producteurs de coton et les filateurs et autres privés locaux. Car le schéma retenu par l’Assemblée nationale voulait la cession partielle du portefeuille de l’Etat sur la base du schéma : 30% aux producteurs, 10% aux salariés et 7,5% à d’autres privés.

S’appuyant sur tous ces manquements, la Cour des comptes a suggéré à l’Etat du Sénégal de faire respecter ses engagements en ce qui concerne la cession partielle de ses actions et de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en matière de privatisation des entreprises publiques.

Mamby DIOUF